Questions-réponses sur le certificat de travail (3 sur 3)

RH Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Au terme du contrat de travail, plusieurs documents doivent être remis au salarié, dont le certificat de travail. Afin de sécuriser au mieux vos pratiques, un document « question/réponses » a été imaginé par notre rédaction.

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Le contenu du certificat de travail : nature des emplois

 

Questions

Réponses

Quelle nature d’emploi indiquer si le salarié a exercé plusieurs fonctions au sein de l’entreprise ?

C’est le code du travail qui répond précisément à cette question, au travers de son article D 1234-6.

Doivent être ainsi indiquées sur le certificat de travail :

  • La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ;
  • Et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

Article D1234-6 

Modifié par DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. (…)

En lieu et place de la nature d’emploi, l’employeur peut indiquer la catégorie professionnelle du salarié ?

Non

C’est ce que la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 24/01/2007.

Le certificat de travail indiquait les emplois « manœuvre puis agent de service", alors que les mentions figurant sur les contrats de travail et bulletins de paie indiquaient que le salarié « avait été engagé en qualité d'horticulteur, que cette indication était nécessaire pour connaître exactement la nature de l'emploi exercé ». 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 janvier 2007 
N° de pourvoi: 05-41981 Non publié au bulletin 

 

Le certificat de travail et la mention « libre de tout engagement »

Il est assez fréquent que le certificat de travail comporte la mention « libre de tout engagement », la Cour de cassation a apporté des précisions à ce sujet… 

Questions

Réponses

Un certificat de travail indiquant « libre de tout engagement » vaut renonciation à la clause de non-concurrence ?

Non 

Un arrêt de la Cour de cassation est remarquable à ce sujet, les juges précisant à cette occasion que « que la mention " libre de tout engagement " portée sur le certificat de travail ne saurait valoir renonciation par l'employeur à voir respecter la clause de non-concurrence ». 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 juin 1991 
N° de pourvoi: 86-45504 Publié au bulletin 

La mention « libre de tout engagement » vaut dispense d’exécution d’un préavis ?

Non 

Contrairement à ce qu’avait indiqué la cour d’appel, dans son arrêt du 30/10/1999, la Cour de cassation considère que les mentions selon lesquelles le salarié quittait l’entreprise, libre de tout engagement «ne peuvent établir à elles seules la dispense d'exécuter le préavis ». 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 novembre 1993 
N° de pourvoi: 90-40008 Non publié au bulletin 

La mention « libre de tout engagement » vaut renonciation à l’application à la clause de dédit-formation ?

Non 

Dans cet arrêt du 4/07/2001, la Cour de cassation (confirmant au passage l’arrêt de la cour d’appel » indiquait que  « la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de dédit-formation ne pouvait résulter de la simple mention "libre de tout engagement" qu'il avait apposé sur le certificat travail délivré au salarié »  

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 juillet 2001 
N° de pourvoi: 99-43520 Non publié au bulletin 

La mention « libre de tout engagement » empêche par la suite l’employeur à réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis par le salarié ?

Non 

Dans cette affaire, la Cour de cassation indiquait que le salarié qui n’avait pas réalisé sa période de préavis, ouvrait droit pour l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le certificat de travail avait indiqué que le salarié « nous quitte ce jour libre de tout engagement ». 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 2 février 1978 
N° de pourvoi: 76-41004 Publié au bulletin 

 

Le contenu prohibé du certificat de travail

Questions

Réponses

Le certificat de travail peut-il indiquer la nationalité du salarié ?

Non 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14/10/1986, a en effet considéré que le fait d’indiquer sur le certificat de travail la nationalité du salarié concerné, constituait une « mention discriminatoire ».  

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 octobre 1986 
N° de pourvoi: 85-96369 Publié au bulletin 

Le certificat de travail peut-il rappeler au salarié qu’il est tenu à une obligation de non-concurrence ?

Sauf à obtenir au préalable l’accord du salarié, un employeur n’est pas en droit d’indiquer sur le certificat de travail que le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mars 1992 
N° de pourvoi: 88-41014 Publié au bulletin