Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Exemple chiffré 1
Présentation du contexteÂ
- Un salarié perçoit en 2023 une indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un montant de 17.000 € ;
- Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 8.000 € ;
- Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est de 20.000 € ;
- La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail est de 30.000 €.Â
Une convention collective de branche prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle est équivalente au double de l’indemnité légale de licenciement, soit dans le cas présent à 16 000 €.
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