Exemple chiffré 1
Présentation du contexte
- Un salarié perçoit en 2023 une indemnité de rupture conventionnelle individuelle d’un montant de 17.000 € ;
- Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 8.000 € ;
- Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est de 20.000 € ;
- La rémunération de l’année précédant la rupture du contrat de travail est de 30.000 €.
Une convention collective de branche prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle est équivalente au double de l’indemnité légale de licenciement, soit dans le cas présent à 16 000 €.
Traitement fiscal et social
Dans ce cas, la convention collective de branche prévoyant un montant spécifique pour ce motif de rupture, c’est donc le montant de 16 000 € qui doit être retenu pour apprécier le premier seuil d’exclusion de l’assiette de la