Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel

Edition abonnés Edition abonnés Contrat de travail Fiche pratique
Le contrat de travail à temps partiel doit contenir les mentions obligatoires énumérées par le code du travail. A défaut, il peut être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Sommaire
  1. Qu’est ce qu’un salarié à temps partiel ?
  2. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ?
  3. Le contrat à temps partiel peut-il contenir une clause d’exclusivité ?
  4. Références légales et jurisprudentielles
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Qu’est ce qu’un salarié à temps partiel ?

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure :

  • A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée conventionnelle du travail ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle du travail ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

Cette fiche pratique est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 82% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette fiche

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite