Les horaires individualisés
Le principe est que l’horaire de travail est collectif et fixé par l’employeur. Néanmoins, plusieurs salariés peuvent demander la mise en place d’horaires individualisés à l’employeur.
Qu’est-ce que les horaires individualisés ?
Il s’agit d’un dispositif permettant un report d'heures d'une semaine à une autre.
Les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de 35 heures (ou de la durée conventionnelle) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
Article L 3121-48 du Code du Travail.
Les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre doivent être prévues par accord d’entreprise ou de branche ou par la convention collective. Article L 3121-51 du Code du Travail.
A défaut d’accord, le report d'heures d'une semaine sur l’autre ne peut excéder 3 heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10. Article R 3121-30 du Code du Travail.
Comment mettre en place les horaires individualisés dans les entreprises dotées de représentants du personnel ?
- Recueillir la demande des salariés :
La mise en place des horaires individualisés relève de l’initiative des salariés.
L’employeur ne peut pas les mettre en place en l’absence de demande des salariés.
Le Code du Travail n’impose aucun formalisme particulier quant à la demande des salariés. Néanmoins, il est conseillé de conserver une trace écrite de leur demande.
- Consulter le CSE :
La consultation du CSE est obligatoire.
L’avis rendu doit être « conforme », c’est-à-dire favorable.
- Informer l’inspection du travail :
L’employeur doit informer l’inspection du travail de la mise en place d’horaires individualisés et lui transmettre :
- Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les représentants du personnel ont émis leur avis ;
- Le règlement relatif aux horaires individualisés dans l’entreprise.
Comment mettre en place les horaires individualisés dans les entreprises non dotées de représentants du personnel ?
- Recueillir la demande des salariés :
La mise en place des horaires individualisés relève de l’initiative des salariés.
L’employeur ne peut pas les mettre en place en l’absence de demande des salariés.
Le Code du Travail n’impose aucun formalisme particulier quant à la demande des salariés. Néanmoins, il est conseillé de conserver une trace écrite de leur demande.
- Recueillir l’accord des salariés :
L’accord des salariés doit être recueilli par référendum.
- Demander l’autorisation à l’inspection du travail :
L’employeur doit demander l’autorisation l’inspection du travail pour la mise en place d’horaires individualisés et lui transmettre le procès-verbal du référendum organisé auprès du personnel.