Décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 :

1.   Reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

2.   Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle.

Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle 

Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021

Le texte prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable :

• Aux employeurs d'établissements fermés administrativement ;
• Aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• Aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. 

Il modifie également les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d'un taux horaire d'allocation majoré.

Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle 

Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021

Le présent décret :

• Relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2022.
• Fixe en outre à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :

1.   Des secteurs fermés administrativement ;

2.   Situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;

3.   Qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré ;

4.   Dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. 

Le même taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs, à 8,37 € s’applique également aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD), au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier 2022.

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 

Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

Le présent décret fait suite aux dispositions de l’article 207 de la loi de finances pour 2022 pour les dispositions dérogatoires concernant :

• L’extension du dispositif à certaines catégories de salariés, auparavant exclues ;
• Le décompte des heures éligibles ;
• Les dispositions propres aux contrats d’alternance ;
• La reconnaissance des heures d’équivalence.

La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :

• Indemnisation des heures d’équivalence ;
• Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
• Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte (article D 5122-15 rétabli) ;
• Codification personnel navigant (article D 5122-15 rétabli) ;
• Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
• Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) (article D 5122-15 rétabli) ;
• Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP) (article D 5122-15 rétabli) ;
• Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes) (articles L 7412-1, L 7112-1, L 7171-2, L 7123-2, L 5424-20 et  D 5122-15 rétabli).

Dispositions concernant l’APLD

Le présent décret confirme que les valeurs plancher ne s’appliquent pas (outre les contrats d’alternance) aux salariés suivants :

• Journalistes pigistes en collaboration régulière (article L 7112-1 code du travail) ;
• Salariés VRP (article D 5122-13 code du travail).

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable