Le Ministère du travail fait le point sur le dispositif exceptionnel de l’activité partielle

Thèmes

Dispositif antérieur

Dispositif applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du décret

Mesures transitoires et échéance

Demande d’autorisation préalable

Toutes les demandes d’activité partielle sont faites en amont du placement des salariés en activité partielle, sauf en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (délai de 30 jours)

Le délai de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle est étendu au motif « autre circonstance de caractère exceptionnel »

Application immédiate

Avis du CSE

Le comité social et économique doit être consulté en amont du placement en activité partielle des salariés

La demande est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel ou d’autres circonstances de caractère exceptionnel, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande

Application immédiate

Durée maximale de la période de demande d’autorisation préalable

Les demandes sont faites pour 6 mois

Les demandes peuvent être faites pour 12 mois

Application immédiate

Naissance de la décision implicite d’acceptation

La décision implicite d’acceptation nait dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande

La décision implicite d’acceptation nait dans un délai de 48 heures

Application immédiate mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2020

Montant de l’allocation versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur

Entreprise de moins de 250 salariés : 7.74 euros/heure non travaillée/salarié

Entreprise de plus de 250 salariés : 7.23 euros/heure non travaillée/salarié

Montant minimal versé pour les salariés rémunérés au SMIC : 8.03 euros / heure non travaillée / salarié

Plafond : 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4.5 SMIC / heure non travaillée / salarié

Application pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1^er mars 2020

Montant de l’indemnité versée à l’employeur au salarié

70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés

70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés

Inchangée

Eligibilité des salariés au forfait heures ou jours à l’année

En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement

En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement ou en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de la réduction d’horaire

Application immédiate