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Exemple 1 : conditions de droit commun
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 51,25 € (5 Smic horaire) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 51,25 € également ;
- En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juillet 2021.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 51,25 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,25€*60% soit 27,68 € ;
- L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 51,25 €*36% avec plafonnement à 4,5*10,25€*36% soit 16,61 € (valeur confirmée par tableau synthétique Ministère du travail) ;
- Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 34,64 €/heure.
Régime fiscal et social de l’indemnité horaire
- La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
- En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :
- Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
- La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;
- Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.587,50 €, soit un taux horaire de 51,25 € ;
- La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.587,50 €- 2.260,30 €= 1.327,20 € ;
- La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.327,20 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.587,50 €* 98,25%= 3.524,72 €, avec la répartition suivante :
| Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS | ||
| Base CSG/CRDS | ||
| Cotisations CSG D: 3,80% | 84,39 € | 2 220,74 € |
| Cotisations CSG ND: 2,70% | 53,30 € | 2 220,74 € |
| Cotisations CRDS: 0,50% | 11,10 € | 2 220,74 € |
| Cotisations CSG D: 6,80% | 88,67 € | 1 303,97 € |
| Cotisations CSG ND : 2,70% | 31,30 € | 1 303,97 € |
| Cotisations CRDS: 0,50% | 6,52 € | 1 303,97 € |
| TOTAL | 275,28 € | |
Exemple 2 : placement en activité partielle de salariés vulnérables
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 51,25 € (5 Smic horaire) ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 51,25 € également ;
- En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
- Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juillet 2021.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 51,25 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,25€*70% soit 32,29 € ;
- L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 51,25 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,25€*70% soit 32,29 € ;
- Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 18,96€/heure, soit 1.327,20 €.
Régime fiscal et social de l’indemnité horaire
- La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
- En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :
- Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
- La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;
- Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.587,50 €, soit un taux horaire de 51,25 € ;
- La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.587,50 €- 2.260,30 €= 1.327,20 € ;
- La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.327,20 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.587,50 €* 98,25%= 3.524,72 €, avec la répartition suivante :
| Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS | ||
| Base CSG/CRDS | ||
| Cotisations CSG D: 3,80% | 84,39 € | 2 220,74 € |
| Cotisations CSG ND: 2,70% | 53,30 € | 2 220,74 € |
| Cotisations CRDS: 0,50% | 11,10 € | 2 220,74 € |
| Cotisations CSG D: 6,80% | 88,67 € | 1 303,97 € |
| Cotisations CSG ND : 2,70% | 31,30 € | 1 303,97 € |
| Cotisations CRDS: 0,50% | 6,52 € | 1 303,97 € |
| TOTAL | 275,28 € | |
