Activité partielle et maintien garanties régimes de prévoyance : le régime temporaire jusqu’au 31 décembre 2020

PAIE PRÉVOYANCE
Fiche pratique

La publication de la 2ème loi d’urgence sanitaire, des informations du site de la DSN-info et une publication URSSAF du 30/06/2020, nous permettent de dresser le régime temporaire en matière d’activité partielle et de régime de prévoyance.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Activité partielle et prévoyance : les conséquences de la loi du 17 juin 2020

La 2ème loi d’urgence sanitaire a été publiée au JO du 18 juin 2020. Son article 12 contient des dispositions très importantes en matière d’activité partielle et de prévoyance, fixant désormais un cadre temporaire plus lisible.

Afin de mieux identifier les conséquences de la loi vis-à-vis des couvertures santé et prévoyance d’entreprise, nous vous proposons le tableau suivant :

Thèmes

Explications

Maintien garanties collectives

L’article 12 pose le principe suivant :

  • Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire est obligatoire indépendamment des stipulations contraires de l’acte instituant les garanties (conventions, accords ou décisions unilatérales de l’employeur) et des clauses contraires des contrats d’assurance.
  • En d’autres termes, le principe du maintien des couvertures devient donc une exigence d’ordre public, nonobstant le contenu des actes fondateurs et des contrats d’assurance.

Maintien garanties collectives : les risques visés

Sont visées par le principe du « maintien des garanties collectives », les garanties contre :

  • Le risque décès ;
  • Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  • Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
  • Les risques d’inaptitude ;
  • Le risque chômage ;
  • Ou encore les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Conséquence du non-respect du maintien

L’article 12 indique une conséquence importante en cas d’un non-respect du « maintien des garanties collectives » :

  • Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
  • En d’autres termes, les contributions patronales pourraient alors être intégralement soumises aux cotisations et contributions sociales, soit la perte du « régime de faveur » habituellement accordées à ces cotisations (dans la limite du seuil d’exonération sociale déterminé par le traitement des cotisations excédentaires de prévoyance). 

Base de calcul des cotisations de prévoyance

L’article 12 apporte la précision que beaucoup de chefs d’entreprise et gestionnaires de paye attendaient depuis quelques temps. Il est ainsi désormais confirmé que :

  • Le maintien des garanties collectives est assuré par le paiement de primes ou cotisations ;
  • Une règle d’assiette des contributions, primes et prestations de prévoyance complémentaire pour les salariés placés en activité partielle est fixée comme suit : 

1.   L’assiette est reconstituée, a minima ;

2.   En tenant compte de l'indemnité brute d'activité partielle effectivement perçue par le salarié, à la place des revenus d’activité mentionnés dans les contrats d'assurance. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

70€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
44 Fiches pratiques
16 Textes officiels
17 Questions fréquentes PDF
3 Modèles de bulletin de paie

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnisation de l'activité partielle

Les engagements LégiSocial