Activité partielle : exemples chiffrés du « Questions/Réponses » du 9 novembre 2020

Paie Chômage partiel
Fiche pratique

Le document « questions/réponses » du Ministère du travail fait l’objet d’une nouvelle mise à jour le 9/11/2020. Plusieurs exemples chiffrés sont proposés à cette occasion que la présente fiche pratique aborde.

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Exemple chiffré 1 : rémunération à 1 Smic horaire, hors secteurs renforcés

Présentation du contexte

  • Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires ;
  • L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant 3 semaines.

 

Calcul de l’allocation

  • 60 % de 10,15 est égal à 6,09 €, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle.
  • Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 €.
  • Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 €. 
  • L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35hpar semaine.
  • 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.
  • L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 8.03 x 35 x 3 = 843,15

Calcul de l’indemnité 

  • 70% de 10,15 est égal à 7,10 € ;
  • Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,03 € ;
  • L’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,03 €, soit un montant total de 8,03 x 35 x 3 = 843,15 .
  • Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.

Reste à charge

  • Il n’y a donc pas de reste à charge pour l’employeur.

 

Exemple chiffré 2 : rémunération à 3 Smic horaire, hors secteurs renforcés

Présentation du contexte

  • Un salarié gagne 30,45 € bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire ;
  • L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.

Calcul de l’allocation 

  • 60 % de 30,45 est égal à 18,27 € ;
  • L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel, 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation ;
  • L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 18,27 x 20 = 365,40 €.

Calcul de l’indemnité 

  • 70% de 30,45 est égal à 21,31 € ;
  • L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 21,31 x 20 = 426,20 € ;
  • Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). 

Reste à charge

  • Le reste à charge pour l’employeur sera de 426,20 – 365,40 = 60,80 €.

 

Exemple chiffré 3 : rémunération à 4 Smic horaire, hors secteurs renforcés et maintien 100% rémunération

Présentation du contexte

  • Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 €/heure ;
  • L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 € (40,60*70%) ;
  • Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié ;
  • L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros.
  • L’indemnité totale de 40,60 € est donc supérieure à la limite de 31,97 €.

Notre exemple traité avec notre outil suppose une activité partielle de 10 h dans le mois.

 

Régime social

  • Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 % ;
  • 3,55 € des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 € ;
  • 8,63 € (40,60 - 31,97) seront assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 € (nous avons un écart de 0,02€ sur nos calculs compte tenu des arrondis).

Exemple chiffré 4 : rémunération à 6 Smic horaire, hors secteurs renforcés et maintien 100% rémunération

Présentation du contexte

  • Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 € /heure (6 Smic horaire) ;
  • L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 42,63 euros (60,90*70%).
  • Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié ;
  • L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 18,27 € ;
  • L’indemnité totale est de 60,90 € qui est donc supérieure à la limite de 31,97 €.

 

Notre exemple traité avec notre outil suppose une activité partielle de 10 h dans le mois.

Régime social

  • Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %.
  • Les indemnités complémentaires (18,27 €/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.
  • Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.