Le congé de proche aidant ou congé familial

RH CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur ce congé : est-il rémunéré ? Quelle est la durée maximale ? L'employeur peut-il refuser ce congé ?

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Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré ouvert au salarié ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, et qui apporte une aide à :

  • un membre de sa famille ;
  • une personne handicapée ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Lien article L 3142-16 du Code du Travail.

Quelle est la durée maximale du congé de proche aidant ?

La durée maximale du congé est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou un accord de branche.

A défaut, elle est de 3 mois, renouvelable dans la limite de un an au cours de la carrière professionnelle du salarié. Lien article L 3142-19 et L 3142-27 du Code du Travail.

Comment le salarié doit-il faire sa demande de congé ?

Le salarié doit présenter une demande écrite (ou tout moyen conférant date certaine à la demande) à l’employeur en précisant la date de départ en congé et en y joignant :

  • Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
  • Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
  • Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Lien article D 3142-8 du Code du Travail.

Quel délai doit respecter le salarié pour demander un congé de proche aidant ?

Le délai d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé peut être fixé par un accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective ou un accord de branche.

A défaut, le délai est de 1 mois avant le début du congé.

En cas d’urgence, le congé peut être pris sans délai. Il en est ainsi en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Lien article L 3142-19 du Code du Travail.

A noter : Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans ce cas, il doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé (sauf urgence). Lien article L 3142-20 du Code du Travail.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?

Oui mais seulement dans 2 cas :

  • Si le salarié n’a pas l’ancienneté requise (1 an).
  • Si le salarié a déjà bénéficié d’une durée de 1 an au titre du congé de proche au cours de sa carrière professionnelle.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés. Lien article L 3142-25 du Code du Travail.

Le salarié peut-il anticiper son retour dans l’entreprise ?

Oui, en cas de :

  • Décès de la personne aidée ;
  • Admission dans un établissement de la personne aidée ;
  • Diminution importante des ressources du salarié ;
  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le don de jours de repos non pris

Les salariés peuvent donner des jours de repos non pris à un salarié de l’entreprise en congé de proche aidant. Il s’agit là d’une nouveauté issue de la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Le don de jours de repos non pris est anonyme. L’employeur doit donner son accord.

Un salarié peut également donner des jours de congés payés. Néanmoins, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables : le don ne peut porter que sur les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Le salarié bénéficiaire du don a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Loi n° 2018-84 du 13/02/18 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap