Les absences pour participation aux commissions paritaires régionales

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Fiche pratique

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créés par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Les salariés détenant un mandat dans ces commissions ont droit à des autorisations d'absences rémunérées.

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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créés par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Elles ont vocation à représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales.

​La composition de la commission paritaire régionale

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :

  • 10 sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés ;
  • 10 sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent pourvoir les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.

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