Les absences pour participation aux commissions paritaires régionales

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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créés par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Les salariés détenant un mandat dans ces commissions ont droit à des autorisations d'absences rémunérées.
Sommaire
  1. La composition de la commission paritaire régionale
  2. Le mandat des membres de la commission paritaire régionale
  3. Les attributions de la commission paritaire régionale
  4. Les autorisations d’absence pour participation à une commission paritaire régionale
  5. Références
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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créés par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Elles ont vocation à représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales.

La composition de la commission paritaire régionale

La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :

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