Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créés par la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Elles ont vocation à représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales.
La composition de la commission paritaire régionale
La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 20 membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
Cette fiche pratique est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 91% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette fiche
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic