Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD Jurisprudence 29 sept. 2017
Dispense de préavis demandée par le salarié : l’indemnité compensatrice n’est pas due Jurisprudence 29 sept. 2017
Anticiper un entretien préalable, peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand le dénigrement de l’entreprise conduit au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Respect de la durée maximale quotidienne : la charge de la preuve incombe à l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
Les droits au DIF doivent être indiqués sur la lettre de licenciement, y compris en cas d’inaptitude Jurisprudence 29 sept. 2017