Le salarié inapte non reclassé ou licencié au terme d’un mois doit être rémunéré… même s’il est déjà indemnisé ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand insulter son supérieur hiérarchique conduit à un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le paiement d’une prime ne peut pas être conditionné à une présence du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié qui alterne temps partiel et temps plein Actualité 23 nov. 2017
Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables Jurisprudence 29 sept. 2017
Une mise à pied, suivie le lendemain d’une convocation à l’entretien préalable, est conservatoire Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude du salarié : l’employeur doit proposer un reclassement même si cela semble impossible Jurisprudence 29 sept. 2017
Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnue Jurisprudence 29 sept. 2017