Les heures supplémentaires sont dues lorsque le salarié n’est pas qualifié de cadre dirigeant Jurisprudence 29 sept. 2017
Le retrait du permis de conduire, hors temps de travail, ne justifie pas un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité conventionnelle de licenciement peut varier selon le motif invoqué Jurisprudence 29 sept. 2017
Les sommes perçues au titre du CET ne sont pas prises en compte pour calculer l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Lettre de dénonciation de la clause de non-concurrence perdue par la Poste : l’employeur n’est pas responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation rappelle le régime social de l’indemnité de mise à la retraite… Jurisprudence 29 sept. 2017