Réduction du périmètre de prospection d’un commercial= modification du contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation apporte des précisions sur des CDD d’usage successifs Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : attention à ce que prévoit la convention collective ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Absence de paiement des heures de délégation : la prise d’acte est justifiée ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à pied disciplinaire : sa durée maximale doit être indiquée sur le règlement intérieur Jurisprudence 29 sept. 2017