La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
La liberté d’expression du salarié peut être limitée après son licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Organisation de la visite médicale : l’employeur peut se retourner vers le SST Jurisprudence 29 sept. 2017
La convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Un différend n’empêche pas une rupture conventionnelle selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand ne pas entretenir le véhicule de l’entreprise conduit au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne doit pas être « trop accompagné » lors de l’entretien préalable au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017