La salariée tombe enceinte le lendemain de la notification de son licenciement : la rupture est annulée ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Même un fait unique et isolé peut permettre la rupture d’un CDD pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
La clause de mobilité couvre tout le territoire national : elle est licite selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017
Adresser un avertissement ne nécessite pas obligatoirement un entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de période d’essai sur la promesse d’embauche… et pour le contrat de travail ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand trop de remarques blessantes nuisent à la poursuite du contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Modification de la rémunération : la résiliation judiciaire du contrat n’est pas automatique ! Jurisprudence 29 sept. 2017