Une rupture conventionnelle peut être conclue, selon la Cour de cassation, le lendemain d’un entretien préalable au licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Un accord de modulation ne peut déroger au seuil de 1.607 heures qu’avec une clause explicite Jurisprudence 29 sept. 2017
Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l’arrêt de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Insultes et menaces du salarié pendant un voyage organisé par l’entreprise, peuvent justifier son licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017