Licenciement, dispense de préavis et clause de non-concurrence : attention aux erreurs de procédures ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Refuser une nouvelle affectation ne motive pas un licenciement, même si une clause de mobilité existe Jurisprudence 29 sept. 2017
Utiliser irrégulièrement un véhicule de service est une faute, sauf si l’employeur le sait ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnisation au titre d’un licenciement irrégulier en cas de prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Même prévue conventionnellement, toute modification du contrat nécessite l’accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification d’un temps partiel en temps plein : les salaires dus sont ceux de l’activité à temps complet Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de faute grave si le salarié a été relaxé au niveau pénal pour les mêmes faits Jurisprudence 29 sept. 2017