La Cour de cassation précise le délai de 2 mois pour sanctionner des faits en cas de cession d’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à la retraite d’office d’un salarié juste après la fin de la période de protection Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations ne se calculent pas sur la durée d’équivalence Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnités pour non respect de la procédure de licenciement en cas de prise d’acte justifiée Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus ! Jurisprudence 29 sept. 2017