Impact de la réforme de l’activité partielle sur la consultation du CSE

Assouplissement du délai de consultation du CSE en cas de circonstances exceptionnelles

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette demande est accompagnée de l'avis préalable du CSE (comité social économique).

Par dérogation, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis à l’administration dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande, dans 2 cas :

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie actuelle de Coronavirus relève de ce cas.

L’employeur doit toutefois préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.

Référence

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.