Les modalités de mise en œuvre des tests antigéniques en entreprise ont été précisées

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La position du Gouvernement sur les tests de dépistage en entreprise a évolué dans la dernière version du protocole sanitaire du 29 octobre. Les modalités de mise en œuvre en entreprise sont désormais connues.
Sommaire
  1. Autorisation des tests antigéniques en entreprise
  2. Modalités de mise en œuvre    
  3. Référence
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Autorisation des tests antigéniques en entreprise

Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical, au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent ainsi, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

Modalités de mise en œuvre   

L’employeur doit, au préalable, en faire la déclaration au représentant de l'État dans le département, c’est-à-dire au préfet.

A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé.

Plusieurs catégories de personnels sont habilitées à faire ces tests : médecins, infirmiers, pharmaciens ou autres personnels médicaux habilités.

Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.

La réalisation matérielle des tests est soumise à plusieurs obligations : information de la personne sur le test et recueil de son consentement, remise d’un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif, locaux et équipements adaptés avec un espace de confidentialité, point d'eau pour le lavage des mains ou solution hydroalcoolique notamment.

Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. Ils sont enregistrés le jour même dans le système « SI-DEP » (plateforme sécurisée mise en place par le ministère de la Santé où sont systématiquement enregistrés les résultats de tous les tests covid-19).

En cas de résultat négatif du test antigénique, le professionnel de santé informe les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes présentant un facteur de risque qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un test PCR.

Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Par ailleurs, ces actions de dépistage ne valent que pour les tests rapides listés par le ministère de la Santé. Les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager la réalisation de campagne de tests sérologiques par les entreprises.

Référence

Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers :

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