Quelles sont les modalités déclaratives en cas de rectification d'une erreur de taux prélèvement à la source en 2020 ?

Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

Règles de principe

Type erreur « 02-Erreur sur taux » 

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Une rectification limitée dans le temps 

1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
2. Au-delà de la DSN de MPD 01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.

A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

NB : Pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par le collecteur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d’un taux de PAS personnalisé pour l’individu. En effet, la situation se règle entre l’individu et la DGFiP à la liquidation de l’impôt sur le revenu. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

1. Au mois de janvier 2020 le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une rémunération nette fiscale (RNF) de 1200.00€ et un taux de PAS de 7.50%.
2. Il constate en février 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 10%

Mois de déclaration : janvier 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

Mois de déclaration : février 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

Remarques : 

A compter de la norme DSN P20V01, un contrôle interdit les régularisations de type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » portant sur l’année N1 au-delà du mois principal déclaré de janvier N.

Norme 2020  

En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur S21.G00.56.004 » :

• Non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » ;
• Mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur. 

Norme 2021  

1. A compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » est à remplir obligatoirement.
2. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 ») dans ce cas.

Publication site DSN-info:

Rectification d'une erreur de taux pour le PAS

Quelles sont les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux PAS en DSN ?

Contexte

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1). Au-delà de la DSN de MPD 01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

NB : Pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par le collecteur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d’un taux de PAS personnalisé pour l’individu. En effet, la situation se règle entre l’individu et la DGFiP à la liquidation de l’impôt sur le revenu.

Traitement dans la norme DSN

Exemple :

En version DSN P20V01

En janvier 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une rémunération nette fiscale (RNF) de 1200.00€ et un taux de PAS de 7.50%.

Il constate en février 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 10%. 

Mois de l’erreur : janvier 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	31012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1200.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	90.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1200.00

Mois de constat de l’erreur : février 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	012020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	1200.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	2.50 (= 10.00 – 7.50) Le calcul à effectuer est le suivant : [Taux qui aurait dû être appliqué] - [Taux qui a été appliqué par erreur] Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	30.00 (= 2.50% x 1200.00) Multiplication de la rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source » divisé par 100. Le résultat peut être négatif.

Remarques :

A compter de la norme DSN P20V01, un contrôle interdit les régularisations de type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » portant sur l’année N1 au-delà du mois principal déclaré de janvier N.

En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur.

A compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 ») dans ce cas. 

Date de création : 30/01/2018 10:15 AM
Date de modification : 15/07/2020 04:46 PM

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1814

Date de création : 30/01/2018 10:15 AM Date de modification : 15/07/2020 04:46 PM