Quelles sont les modalités déclaratives en cas de rectification d’une erreur de taux prélèvement à la source en 2020 ?

PAIE GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Le site de la DSN-info modifie presque intégralement sa publication, en date du 15/07/2020, sur les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux pour le PAS.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

​Règles de principe

​Type erreur « 02-Erreur sur taux »

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

​Une rectification limitée dans le temps

  1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
  2. Au-delà de la DSN de MPD 01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.

A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

NB : Pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par le collecteur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d’un taux de PAS personnalisé pour l’individu. En effet, la situation se règle entre l’individu et la DGFiP à la liquidation de l’impôt sur le revenu. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

97 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial