Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 15 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

 

Règles de principe

Type erreur « 02-Erreur sur taux » 

Le type d’erreur « 02 – Erreur sur taux » correspond aux cas où un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Une rectification limitée dans le temps 

1. Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
2. Au-delà de la DSN de MPD 01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.