Les frais de carburant : le régime en vigueur en 2020

PAIE FRAIS PROFESSIONNELS
Fiche pratique

L’article 20 de la LFSS pour 2009 a instauré la prise en charge facultative des « frais de carburant ». La présente fiche pratique aborde cette thématique en détails, selon les dispositions en vigueur en 2020, suite publication de la loi LOM.

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​Frais de carburant du salarié

​Dispositions selon LFSS 2009

Il existe un dispositif du chèque transport titre de paiement nominatif et facultatif que l'employeur peut préfinancer au profit des salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement « domicile- lieu de travail ».

​Nouvelles dispositions selon la loi LOM

En plus des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’employeur peut désormais prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes.

Extrait de la loi :

Article 82 (…)

2° L’article L. 3261-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ;

Références 

  • Article 82 de la loi ;
  • Article L 3261-3 code du travail (modification)

​Salariés concernés

​Dispositions selon LFSS 2009

Sont concernés, tous les salariés :

  • Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
  • Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
21 Fiches pratiques

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