Frais de carburant du salarié
Dispositions selon LFSS 2009
Il existe un dispositif du chèque transport titre de paiement nominatif et facultatif que l'employeur peut préfinancer au profit des salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement « domicile- lieu de travail ».
Nouvelles dispositions selon la loi LOM
En plus des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’employeur peut désormais prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes.
Extrait de la loi :
Article 82 (…)
2° L’article L. 3261-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ;
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Avantages en nature et frais professionnels". Il vous reste 95% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 27 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 5 Textes officiels
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation