Rédigé par
Béatrice Renard Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Préavis obligatoire

En cas de grève dans un service public ou un établissement privé chargé d’une mission de service public, un préavis de 5 jours précisant les motifs du recours à la grève doit être respecté.

Dans les entreprises privées chargées d’une mission de service public, les dispositions relatives à la grève dans le service public, et notamment l'obligation faites aux grévistes de déposer un préavis s'appliquent au personnel affecté à l'activité de service public et ne s’appliquent pas aux autres salariés.

Les grévistes risquent une sanction disciplinaire en cas de non-respect du préavis.

Ils ont également l'obligation de respecter une procédure de négociation préalable avant de déposer ce préavis.

Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "La grève". Il vous reste 76% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

79.00€ ht

La grève

RH Dossier synthèse

Présentation

Vos salariés ont entamé une grève, vous n’avez pas pu l’éviter par la communication et le dialogue social … vous devez réagir rapidement.

Composition de ce pack

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 Modèle de document
  • 2 Modèles de lettre