Questions-réponses sur les conventions collectives

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Vous avez envie de connaitre les principes fondamentaux des conventions collectives rapidement ? Cette fiche pratique est pour vous !

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Questions

Réponses

Qu’est ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs.

Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.

Quel est son contenu ?

La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes.

Elle traite :

  • Des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
  • Des garanties sociales.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Certaines clauses sont obligatoirement présentes dans une convention collective, comme :

  • Son champ d’application (article L 2222-1 code du travail) ;
  • Un préambule (article 2222-3-3 code du travail), toutefois l’absence de cette clause ne conduit pas à prononcer la nullité d’une convention collective ;
  • Les modalités de suivi (article L 2222-5-1 code du travail).

Convention collective et code du travail ?

La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée.

Elle peut notamment contenir :

  • Des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ;
  • Ou des dispositions plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).  

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau :

  1. Géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
  2. Professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise). 

Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.

Quelle convention collective appliquer ?

C'est l'activité principale de l’entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective.

Si l’entreprise exerce plusieurs activités, il faut alors déterminer son activité principale. 

Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.

Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.

Plusieurs conventions collectives pour une même entreprise ?

Si l’entreprise effectue des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.

En d’autres termes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements de la même entreprise.

Quand doit-on appliquer la convention collective ?

L’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective.

Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure :

  1. Si la convention a été étendue à l’activité de l’entreprise par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel.
  2. Si l’entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national.

Et si aucune convention collective ne s’applique pour l’entreprise ?

Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à une entreprise.

Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent. 

Il est toutefois conseillé, si l’entreprise pense se trouver dans cette situation, de s’en assurer auprès de l’inspection du travail.

  

Références

 

Source : publication Bercy-infos du 30/07/2019