Les nouveaux accords de performance collective

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Fiche pratique

Depuis le 23 septembre 2017, les accords de performance collective sont venus remplacer les anciens accords de maintien de l'emploi, de préservation ou de développement de l'emploi et les accords de mobilité interne.

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Les accords de performance collective sont venus remplacer les anciens accords de maintien de l'emploi, de préservation ou de développement de l'emploi et les accords de mobilité interne.

Ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise.

Ces accords peuvent prévoir des dispositions contraires aux clauses du contrat de travail. Elles s'imposent alors aux salariés.

​Contenu des accords de performance collective

L’accord de performance collective peut :

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