Taux de cotisations sociales URSSAF 2016

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Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf. Retrouvez sur LégiSocial les différents taux de cotisations sociales 2016 couvrant divers risques : Assurance maladie, maternité,

L’année 2016 est marquée par plusieurs changements concernant les cotisations URSSAF :

Augmentation cotisations

  • Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse plafonnées (selon décret 2014-1531 du 17/12/2014) ;
  • Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse déplafonnées (selon décret n° 2014-1531 du 17/12/2014);
  • Augmentation du taux patronal cotisations maladie, qui passe de 12,80% à 12,84 %.

2 régimes cotisations allocations familiales

  • Application du taux réduit d’allocations familiales (un régime pour la période [1er janvier-31 mars 2016] et un autre régime pour la période [1er avril 2016-31 décembre 2016]).

D’autre part, des importantes modifications sont apportées par la loi de finances pour 2016, publiée au JO du 30 décembre 2015

Relèvement de seuils

Les seuils suivants sont modifiés par la loi :

  • La soumission au forfait social, au taux de 8%, des contributions patronales de prévoyance s’effectue désormais à compter d’un effectif de 11 salariés et plus (au lieu de 10 et plus en 2015) ;
  • La soumission à la contribution versement de transport s’effectue désormais à compter d’un effectif de 11 salariés et plus (au lieu de plus de 9 en 2015).

Atténuation des effets de franchissement de seuils

Les entreprises qui atteignent ou dépassent  le seuil de 11 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de l’exonération durant 3 ans du :

  • Forfait social au taux de 8%, des contributions patronales de prévoyance (ce dispositif de lissage n’existait pas en 2015) ;
  • Versement de transport (réduction de 75% la 4ème année, 50% la 5ème année, 25% la 6ème année) ;
  • Les entreprises qui franchissent pour la 1ère fois le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier d’une contribution au titre du FNAL à 0,10% durant 3 ans. 

Nota:

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation).

Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Tableau des cotisations (hors cotisations organisations syndicales, chômage et CSG/CRDS)

Les cotisations modifiées au 1er janvier 2016 vous sont indiquées dans un caractère gras et en italique.

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Maladie

Total

13,59 %

0,75 %

12,84 %

Maladie (Alsace-Moselle)

Total

15,09%

2,25%

12,84 %

Vieillesse déplafonnée

Total

2,20 %

0,35 %

1,85 %

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,45 %

6,90 %

8,55 %

Allocation familiales (rémunération > 1,6 SMIC) (régime du 1er janvier au 31 mars 2016)

Total

5,25 %

 

5,25 %

Allocation familiales (rémunération ≤ 1,6 SMIC) (régime du 1er janvier au 31 mars 2016)

Total

3,45 %

 

3,45 %

Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC) (régime du 1er avril au 31 décembre 2016)

Total

5,25 %

 

5,25 %

Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC) (régime du 1er avril au 31 décembre 2016)

Total

3,45 %

 

3,45 %

Accident du travail

Total

variable

 

variable

FNAL (moins de 20 salariés)

Tranche A

0,10 %

 

0,10 %

FNAL (au moins 20 salariés)

Total

0,50 %

 

0,50 %

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Total

0,30 %

 

0,30 %

Versement de transport (11 salariés et plus)

Total

variable

 

variable

Forfait social

Contributions pat. retraite supplément exonérées + indemnité rupture conventionnelle exonérée cotisations sociales

20,00 %

 

20,00 %

Forfait social (11 salariés et plus)

Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées

8,00 %

 

8,00 %

*  Décision de l’instance de gestion du régime local du 23/11/2015 : la cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixée à 1,50 % au 1er  janvier 2016.

Relèvement en 2017 

Le décret du 17/12/2014,  nous confirme également le relèvement prévu pour l'année 2017, à l’aide du tableau suivant : 


RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

Cotisations plafonnées

Cotisations déplafonnées


Employeur


Salarié


Employeur


Salarié

A compter du 1er janvier 2017


8,55 %


6,90 %


1,90 %


0,40 %

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2015

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014

Le nouveau régime de la contribution au titre du FNAL (circulaire ACOSS et loi de finances pour 2016)

La lettre circulaire ACOSS du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) modifie le régime de la contribution, avec effet au 1er janvier 2016. 

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

  • Franchissement du seuil de 20 salariés 

De façon très claire, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Ces dispositions s’appliquent concrètement à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014.

Ainsi les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2014 doivent appliquer, à compter des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016, le taux de 0,50% sur une base déplafonnée. 

  • Régime particulier des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés de 2008 à 2012 : le nouveau régime

De la même façon, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

De nouveaux calendriers sont de ce fait applicables, selon la date à laquelle les entreprises auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pour la 1ère fois.

Nota : les différentes propositions qui suivent supposent à chaque fois que l’effectif soit toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l’année N – 1 précédente.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2008 :

  • 3 années de dispense, soit 2009,2010 et 2011 ;
  • 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2009 :

  • 3 années de dispense, soit 2010,2011 et 2012 ;
  • 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2010 :

  • 3 années de dispense, soit 2011,2012 et 2013 ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2011 :

  • 3 années de dispense, soit 2012,2013 et 2014 ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2012 :

  • 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2016 ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
  • 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
  • 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
  • 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2013

  • Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
  • A compter du 1er avril 2014, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2014 :

  • Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
  • A compter du 1er janvier 2016, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Date de franchissement du seuil d’effectif

Date de fin d’application du dispositif

31 décembre 2008

31 décembre 2014

31 décembre 2009

31 décembre 2016

31 décembre 2010

31 décembre 2016

31 décembre 2011

31 décembre 2017

31 décembre 2012

31 décembre 2018

  • Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier d’une contribution au titre du FNAL à 0,10% durant 3 ans. 

Nota:

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation).

Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Contribution organisations syndicales 2016

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Contribution finançant les organisations syndicales

Total

0,016 %

 

0,016 %

Employeurs concernés

  • Employeurs de droit privé ;
  • Et les personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ;
  • Les particuliers employeurs.

L’assujettissement à la contribution est indépendant de :

  • La présence syndicale dans l’entreprise ou d’une éventuelle non-adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs. 

Pas de seuil d’effectif 

La contribution est due quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Assiette de la contribution 

L’assiette de cette contribution est assise sur les rémunérations déplafonnées comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Lorsqu’une entreprise est soumise à une assiette forfaitaire (applicable à certaines catégories de salariés),il y a lieu de retenir l’assiette forfaitaire.

Taux de la contribution 

Le taux de cette contribution est fixé à 0,016%.

Tableau synthétique 

  • Cas où la contribution est due  

Situations

Commentaires

Apprentis

La contribution est due pour les employeurs :

  • Non-inscrits au répertoire des métiers ;
  • Employant 11 salariés et plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Salariés sous contrats aidés

Les bénéficiaires de ces contrats ont, sans exception, le statut de salariés de droit privé.

Salariés d’Associations Intermédiaire

Les AI (Associations Intermédiaires) sont assujetties à la contribution sur la base des rémunérations versées à leurs salariés, l’exonération dont elle bénéficie ne visant que les cotisations sociales.

Mandataire social disposant d’un contrat de travail

Uniquement au titre de la rémunération versée au titre du contrat de travail, à l’exclusion de celle éventuellement versée au titre du mandat social.

Salarié détachés

Dans les cas de détachement prévus par les articles L 761-1 et L 761-2 du Code de la Sécurité sociale.

  • Cas où la contribution n’est pas due 

Situations

Commentaires

Apprentis

La contribution n’est pas due pour les employeurs :

  • Inscrits au répertoire des métiers ;
  • Employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Stagiaires

Y compris sur la fraction excédentaire soumise à certaines cotisations sociales

Mandataire social ne disposant pas d’un contrat de travail

Les sommes versées au titre du mandat social sont exclues de l’assiette de la contribution

Travailleur handicapé travaillant dans un ESAT

Le travailleur handicapé employé par un ESAT n’est pas un salarié, au sens du droit du travail.

Salarié expatrié

N’étant pas affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale français, les sommes versées sont exclues de l’assiette.

Lettre circulaire ACOSS n° 2016-0000047 du 20/10/2016 

Lettre circulaire ACOSS n° 2016-0000049 du 20/10/2016.

COTISATIONS chômage URSSAF 2016

  • Suite au conseil d’administration de l’AGS du 6 janvier 2016, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) est fixé à 0,25 % au 1er janvier 2016.

Les cotisations chômage seront donc appelées au 1er janvier 2016, selon les conditions suivantes, en rappelant que depuis le 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage, dans les conditions de droit commun (pas de CTP particuliers).

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

6,40 %

2,40%

4,00 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,25 %

 

0,25 %

Cotisations chômage : nouveau régime depuis le 1er juillet 2013

CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date.

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

9,40 %

2,40%

7,00 %

CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

7,90 %

2,40%

5,50 %

CDD d’usage de moins de 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées), la durée étant appréciée de date à date.

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

6,90 %

2,40%

4,50 %

Exonération temporaire (embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI) 

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : pour une durée limitée fixée à 4 mois; 
  • pour les entreprises de 50 salariés et plus : pour une durée limitée fixée à 3 mois. 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

2,40 %

2,40%

0,00 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,25 %

 

0,25 %

Tableau des cotisations CSG et CRDS

   CATÉGORIES                     

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

CSG déductible

98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises.

5,10%

5,10%

CSG non déductible

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

CSG et CRDS NON déductibles

100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu

8,00%

8,00 %

CSG déductible

100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale

5,10%

5,10%

CSG non déductible

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

CSG déductible

100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

5,10%

5,10%

CSG non déductible

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

CSG déductible

98,25% des primes dividendes (ou primes sur la valeur ajoutée)

5,10%

5,10%

CSG non déductible

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

CSG déductible

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

5,10%

5,10%

CSG non déductible

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

0,50%

0,50%