Taux de cotisations sociales URSSAF 2015

L’année 2015 est marquée par de très nombreux changements concernant les cotisations URSSAF :

• Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse plafonnées ;
• Augmentation des taux salariés et employeurs des cotisations vieillesse déplafonnées ;
• Nouveau régime des cotisations d’allocations familiales;
• Soumission aux cotisations chômage des salariés âgés de 65 ans et plus, depuis le 1er juillet 2014.

De son côté, le taux de cotisation AGS n’est pas modifié, tout comme celui de la cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle.

Les décrets et circulaires de référence

Cotisations allocations familiales et assurance vieillesse

Le décret publié au JO du 19/12/2014 confirme ces modifications.

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014.

Contribution au titre du FNAL

La lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000019 du 13/04/2015 modifie le régime de la contribution due au titre du FNAL au 1er janvier 2015.

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

Contribution finançant les organisations syndicales 

2 nouvelles circulaires ACOSS viennent apporter des précisions attendues sur le régime de la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2015.

Enfin, la très attendue circulaire confirmant les modalités d'application de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés, instituée par l'article L.2135-9 du Code du travail est publiée.

C’est une publication des services de l’URSSAF, en date du 3 août 2015, qui nous en informe. 

Tableau des cotisations (hors cotisations organisations syndicales, chômage et CSG/CRDS)

Les cotisations modifiées au 1er janvier 2015 vous sont indiquées dans un caractère gras et en italique.

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Maladie	Total	13,55 %	0,75 %	12,80 %
Maladie (Alsace-Moselle)*	Total	15,05%	2,25%	12,80 %
Vieillesse déplafonnée	Total	2,10 %	0,30 %	1,80 %
Vieillesse plafonnée	Tranche A	15,35 %	6,85 %	8,50 %
Allocations familiales (rémunérations > 1,6 SMIC)	Total	5,25 %		5,25 %
Allocations familiales (rémunération ≤ 1,6 SMIC)	Total	5,25 % -1,80 %= 3,45 %		5,25 % -1,80 %= 3,45 %
Accident du travail	Total	variable		variable
FNAL (moins de 20 salariés)	Tranche A	0,10 %		0,10 %
FNAL (au moins 20 salariés)	Total	0,50 %		0,50 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie	Total	0,30 %		0,30 %
Versement de transport (sociétés de plus de 9 salariés)	Total	variable		variable
Forfait social	Contributions patronales retraite supplément exonérées + prime partage des profits+ indemnité rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	20,00 %		20,00 %
Forfait social (10 salariés et plus)	Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées	8,00 %		8,00 %

* Décision de l’instance de gestion du régime local du 24/11/2014 : la cotisation supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixée à 1,50 % au 1^er  janvier 2015. 

Relèvement en 2016 et en 2017 

Le décret du 17/12/2014,  nous confirme également les relèvements prévus pour les années 2016 et 2017, à l’aide du tableau suivant : 

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES	Cotisations plafonnées		Cotisations déplafonnées
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
Du 1er janvier au 31 décembre 2016	8,55 %	6,90 %	1,85 %	0,35 %
A compter du 1er janvier 2017	8,55 %	6,90 %	1,90 %	0,40 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014

Le nouveau régime de la contribution au titre du FNAL 

La lettre circulaire ACOSS du 13 avril 2015 (lettre circulaire n° 2015-0000019) modifie le régime de la contribution, avec effet au 1^er janvier 2015. 

LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015

• Franchissement du seuil de 20 salariés 

De façon très claire, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Ces dispositions s’appliquent concrètement à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014.

Ainsi les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2014 doivent appliquer, à compter des rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2015, le taux de 0,50% sur une base déplafonnée. 

• Régime particulier des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés de 2008 à 2012 : le nouveau régime

De la même façon, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

De nouveaux calendriers sont de ce fait applicables, selon la date à laquelle les entreprises auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pour la 1^ère fois.

Nota : les différentes propositions qui suivent supposent à chaque fois que l’effectif soit toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l’année N – 1 précédente.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2008 :

• 3 années de dispense, soit 2009,2010 et 2011 ;
• 1^er avril 2012 au 31 mars 2013 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er avril 2013 au 31 mars 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2009 :

• 3 années de dispense, soit 2010,2011 et 2012 ;
• 1^er avril 2013 au 31 mars 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2010 :

• 3 années de dispense, soit 2011,2012 et 2013 ;
• 1^er avril 2014 au 31 décembre 2014 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2011 :

• 3 années de dispense, soit 2012,2013 et 2014 ;
• 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2012 :

• 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
• 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
• 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
• 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
• 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2013

• Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
• A compter du 1^er avril 2014, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.

Atteinte du seuil le 31 décembre 2014 :

• Le dispositif de « lissage » ou d’atténuation des effets de franchissement de seuil n’existe plus.
• A compter du 1^er janvier 2015, l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%. 

Date de franchissement du seuil d’effectif	Date de fin d’application du dispositif
31 décembre 2008	31 décembre 2014
31 décembre 2009	31 décembre 2015
31 décembre 2010	31 décembre 2016
31 décembre 2011	31 décembre 2017
31 décembre 2012	31 décembre 2018

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Contribution finançant les organisations syndicales	Total	0,016 %		0,016 %

Employeurs concernés

• Employeurs de droit privé ;
• Et les personnes publiques employant du personnel dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ;
• Les particuliers employeurs.

L’assujettissement à la contribution est indépendant de :

• La présence syndicale dans l’entreprise ou d’une éventuelle non-adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs. 

Pas de seuil d’effectif 

La contribution est due quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Assiette de la contribution 

L’assiette de cette contribution est assise sur les rémunérations déplafonnées comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Lorsqu’une entreprise est soumise à une assiette forfaitaire (applicable à certaines catégories de salariés),il y a lieu de retenir l’assiette forfaitaire.

Taux de la contribution 

Le taux de cette contribution est fixé à 0,016%.

Tableau synthétique 

• Cas où la contribution est due  

Situations	Commentaires
Apprentis	La contribution est due pour les employeurs : Non-inscrits au répertoire des métiers ; Employant 11 salariés et plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.
Salariés sous contrats aidés	Les bénéficiaires de ces contrats ont, sans exception, le statut de salariés de droit privé.
Salariés d’Associations Intermédiaire	Les AI (Associations Intermédiaires) sont assujetties à la contribution sur la base des rémunérations versées à leurs salariés, l’exonération dont elle bénéficie ne visant que les cotisations sociales.
Mandataire social disposant d’un contrat de travail	Uniquement au titre de la rémunération versée au titre du contrat de travail, à l’exclusion de celle éventuellement versée au titre du mandat social.
Salarié détachés	Dans les cas de détachement prévus par les articles L 761-1 et L 761-2 du Code de la Sécurité sociale.

• Cas où la contribution n’est pas due 

Situations	Commentaires
Apprentis	La contribution n’est pas due pour les employeurs : Inscrits au répertoire des métiers ; Employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.
Stagiaires	Y compris sur la fraction excédentaire soumise à certaines cotisations sociales
Mandataire social ne disposant pas d’un contrat de travail	Les sommes versées au titre du mandat social sont exclues de l’assiette de la contribution
Travailleur handicapé travaillant dans un ESAT	Le travailleur handicapé employé par un ESAT n’est pas un salarié, au sens du droit du travail.
Salarié expatrié	N’étant pas affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale français, les sommes versées sont exclues de l’assiette.

Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000047 du 20/10/2015 

Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000049 du 20/10/2015.

COTISATIONS chômage URSSAF 2015

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,40 %	2,40%	4,00 %
AGS (FNGS)	Tranche A + B	0,30 %		0,30 %

Cotisations chômage : nouveau régime depuis le 1^er juillet 2013

CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date.

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	9,40 %	2,40%	7,00 %

•  

CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées),  la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	7,90 %	2,40%	5,50 %

CDD d’usage de moins de 3 mois (durée initiale ou renouvellement, les 2 périodes étant dissociées), la durée étant appréciée de date à date.

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,90 %	2,40%	4,50 %

Exonération temporaire (embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI) 

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : pour une durée limitée fixée à 4 mois; 
• pour les entreprises de 50 salariés et plus : pour une durée limitée fixée à 3 mois. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	2,40 %	2,40%	0,00 %
AGS (FNGS)	Tranche A + B	0,30 %		0,30 %

Tableau des cotisations CSG et CRDS

CATÉGORIES	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
CSG déductible	98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises.	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG et CRDS NON déductibles	100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu	8,00%	8,00 %
CSG déductible	100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	98,25% des primes dividendes (ou primes sur la valeur ajoutée)	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%
CSG déductible	100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus	5,10%	5,10%
CSG non déductible		2,40%	2,40%
CRDS non déductible		0,50%	0,50%