RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE
Chiffres et Taux

Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.

La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (LFSS 2011) et la Loi de Finances 2011 ont modifié les régimes fiscaux et sociaux liés au versement des indemnités de rupture.

 Les indemnités de rupture concernées sont :

  • Licenciement (quel que soit le motif) et hors PSE;
  • Rupture conventionnelle pour un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de retraite ;
  • Cessation forcée des fonctions de mandataire social, dirigeant et personnes visées à l’article 80 du CGI;
  • Mise à la retraite par l’employeur;
  • Départ volontaire du salarié  (hors PSE) ;
  • Départ volontaire du salarié à la retraite (hors PSE) ;
  • Rupture conventionnelle pour un salarié pouvant prétendre à une pension de retraite (régime identique au départ volontaire à la retraite) ;
  • Indemnités de rupture dont la valeur dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soumission totale sans exonération dés le 1er euro).
  • Indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences);
  • Indemnité départ volontaire, départ en préretraite, départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

 Le dernier tableau propose une présentation synthètique des différents régimes applicables lorsque l'entreprise verse au salarié la valeur légale ou conventionnelle (majorité des cas concernés).

Sources:

  • LFSS 2011 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) : loi 2010-1594 du 20/12/2010;
  • Loi de Finances 2011: Loi 2010-1657 du 29/12/2010
  • Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145

   POUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE VERSÉES DANS LES CAS SUIVANTS :

  • les indemnités prononcées par le juge judiciaire mentionnées aux articles L 1235-2, L1235-3, L 1235-11 à 1235-13 du code du travail. (Ces indemnités correspondant à des licenciements considérés comme irréguliers, nuls, injustifiés ou pour lesquels la procédure de licenciement n’est pas respectée ainsi que la priorité de réembauchage.)
  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées en dehors d'un PSE ;
  • les indemnités de mise à la retraite ;
  • les indemnités lors d’une rupture conventionnelle (lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite) ;
  • les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataire sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts.

Nota : La circulaire précise que toutes les autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions de mandataire social demeurent assujetties au régime social de droit commun.

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

Régime permanent

Régime permanent 2012 ou régime transitoire pour 2011

Régime permanent 2012 ou régime transitoire pour 2011.

Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu sont totalement non déductibles.

Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145

 Le régime permanent :

  • La partie exonérée d’impôt sur le revenu reste plafonnée à 6 fois le PASS (soit 212 112 € en 2011), ou 5 fois le PASS (176.760 € en 2011) en cas de mise à la retraite.
  • La loi plafonne désormais l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale à un montant égal à 3 fois le PASS (soit 106 056 € en 2011).
  • La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Les calculs se font en 3 étapes :

Étape 1 : détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

  • Soit 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente ou 50% de l’indemnité versée;
  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Étape 2 : détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 3 fois le PASS (106 056 € en 2011)

Étape 3 : détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel

Ces dispositions se combinent avec :

  • Plafonnement abattement assiette cotisations CSG/CRDS (maximum 4 fois le PASS éventuellement proratisé) ;
  • Soumission dés le premier euro pour les indemnités excédant 30 fois le PASS (1.060.560 € en 2011)
  • Suppression du régime spécifique auparavant applicable aux indemnités versées dans le cadre d’une GPEC

Le régime applicable en 2011 : période transitoire

 Un régime transitoire est applicable pour 2 cas de figure.

 1.    Indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010.

Par tolérance, sont également visées les indemnités de :

  • Licenciement quand le licenciement a été notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ;
  • Mise à la retraite quand la notification a été faite le 31 décembre 2010 au plus tard ;
  • Rupture conventionnelle quand le formulaire de rupture conventionnelle a été transmis le 31 décembre 2010 pour homologation ou autorisation.

Pour ce cas de figure, le régime applicable est le même que pour le régime permanent SAUF pour la limite d’exonération des cotisations sociales qui est fixée à 6 fois le PASS

 2.    Indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2011 en prenant en compte le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010.

3 possibilités :

 1.    Si le montant conventionnel (ou légal) est supérieur à 6 fois le PASS : exclusion d’assiette de cotisations est limitée à 6 fois le PASS.

2.    Si le montant conventionnel (ou légal) est compris entre 3 et 6 fois le PASS : exclusion d’assiette à hauteur du montant conventionnel (ou légal).

3.    Si le montant conventionnel (ou légal) est inférieur à 3 fois le PASS : exclusion d’assiette dans la limite de 3 fois le PASS.

POUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE VERSÉES DANS LES CAS SUIVANTS : LFSS 2011 et LOI FINANCES 2011

  • Départ volontaire du salarié  (hors PSE) ;
  • Départ volontaire du salarié à la retraite (hors PSE) ;
  • Rupture conventionnelle pour un salarié pouvant prétendre à une pension de retraite (régime identique au départ volontaire à la retraite) ;
  • Indemnités de rupture dont la valeur dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soumission totale sans exonération dés le 1er euro).
  • Indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) (loi de finances 2011 article 199)

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

Soumission en totalité

Soumission en totalité

Soumission en totalité avec abattement de 3%

Le bénéfice de l’abattement de 3% est plafonné à hauteur de 4 PASS.

Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145

L’ENTREPRISE VERSE AU SALARIE UNE INDEMNITE DE RUPTURE EGALE A LA VALEUR LEGALE OU CONVENTIONNELLE

  • Licenciement (quel que soit le motif) et hors PSE;
  • Rupture conventionnelle pour un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de retraite ;
  • Cessation forcée des fonctions de mandataire social, dirigeant et personnes visées à l’article 80 du CGI.
  • Mise à la retraite par l’employeur.
  • Indemnité départ volontaire, départ en préretraite, départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

EXONERATION

EXONERATION

EXONERATION

L’ENTREPRISE VERSE AU SALARIE UNE INDEMNITE DE RUPTURE EGALE A LA VALEUR LEGALE OU CONVENTIONNELLE

  • Départ volontaire du salarié  (hors PSE) ;
  • Départ volontaire du salarié à la retraite (hors PSE) ;
  • Rupture conventionnelle pour un salarié pouvant prétendre à une pension de retraite (régime identique au départ volontaire à la retraite) ;
  • Indemnités de rupture dont la valeur dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • Indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences)

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS

SOUMISSION

SOUMISSION

SOUMISSION (AVEC ABATTEMENT DE 3% DANS LA LIMITE DE 4 PASS).