ALLOCATIONS FORFAITAIRES - FRAIS PROFESSIONNELS
Chiffres et Taux

Les frais professionnels 2013 sont des charges que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de son travail. L’employeur l’indemnise pour les frais qu’il engage lors de ses déplacements professionnels sous forme d’allocations forfaitaires.

Lorsqu’un salarié est contraint, pour des raisons professionnelles, d’engager certains frais, il obtient la prise en charge par l’employeur.

Lorsque le remboursement de frais se fait de manière forfaitaire, ce sont des allocations forfaitaires qui sont utilisées. 

Vis-à-vis des cotisations sociales, ces sommes sont considérées exclues de toutes cotisations dans la limite confirmée par le tableau qui suit. 

Si la valeur forfaitaire venait à dépasser les seuils fixés, l’exonération serait alors soumise à l’obligation pour l’employeur d’établir les circonstances de fait (et de fournir les justificatifs).

Dans le cas contraire, les allocations seraient intégralement soumises à l’ensemble des cotisations sociales.

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,00

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant

17,70

Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)

8,60

Indemnités de grand déplacement (métropole) (par repas)

Pour les 3 premiers mois

17,70

Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois

15,00

Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois

12,40

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :

Pour les 3 premiers mois

63,30

Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème  mois

53,80

Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème  mois

44,30

Autres départements de la métropole :

Pour les 3 premiers mois

47,00

Au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème  mois

40,00

Au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème  mois

32,90

Frais liés à la mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2013

Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois

70,40 €

Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1.409,10 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) dans la limite de 1.761,20 €

117,40 €

Frais de déménagement

Selon les dépenses réelles

Mobilité internationale

Selon les dépenses réelles

Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

Selon les dépenses réelles

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