Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Outre les notions techniques nécessaires à l’exercice de sa profession, le gestionnaire de paie doit également avoir en sa possession des connaissances juridiques « de base ».
C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons la présente actualité, dans laquelle vous retrouverez les différentes origines du droit du travail en France, et un rappel des notions de base concernant le Conseil de Prud’hommes.
Bien entendu, ne sont abordées encore une fois que des notions de base, le recours à des spécialistes est fortement encouragé…
Les principales sources du droit du travail en France
Origine nationale et traditionnelle
Le droit du travail est alors alimenté par :
- Les lois ;
- Les ordonnances ;
- Les jurisprudences ;
- Etc.
Origine nationale et conventionnelle
Dans ce cas, le droit du travail se base sur :
- Des conditions « contractuelles » (par le jeu du contrat de travail donc) ;
- Les conventions collectives ;
- Les accords d’entreprise, d’établissement ;
- Des accords collectifs ;
- Des accords de branche ;
- Etc.
Origine internationale
Même si cela n’a pas toujours un impact « immédiat », les arrêts prononcés par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) ont parfois un impact certain sur les arrêts futurs prononcés par la Cour de cassation française.
Récemment, le droit du travail en matière de congés payés a fortement évolué suite à plusieurs arrêts rendus par cette cour européenne.
Le respect de certains principes fondamentaux
A ce propos, il convient d’avoir à l’esprit que parmi l’ensemble des règles opposables à l’employeur, il faut toujours appliquer au salarié la règle qui lui est la plus favorable, ainsi :
- Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, mais ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public (comme par exemple la renonciation au régime de protection d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement) ;
- Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Hiérarchie du droit du travail en France
Une autre présentation peut également être retenue comme suit :
- Caractère général et national : les lois, décrets, ordonnances et ANI ;
- Caractère général et professionnel : les conventions collectives, les accords de branche ;
- Caractère général au niveau de l’entreprise : les accords d’entreprise ou d’établissement, le règlement intérieur, les NAO ;
- Caractère particulier : le contrat de travail.
Projet et proposition de loi
Autre information fortement utile pour une meilleure compréhension de l’environnement du gestionnaire de paie, il est utile d’avoir à l’esprit que :
- Le projet de loi est à l’initiative du Gouvernement ;
- La proposition de loi est à l’initiative des parlementaires.
Aux termes de l’article 45, alinéa 1, de la Constitution :
« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ».
De ce principe, il résulte que l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ».
Cet accord peut se réaliser spontanément ou après intervention d'une Commission Mixte Paritaire (CMP).
Nota : en cas de désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire statuer l’Assemblée nationale en dernier ressort !
En cas d'opposition à un projet, le Gouvernement peut recourir à 2 procédures :
- Le vote « bloqué » : un seul et unique vote sur l'ensemble du projet,
- En engageant sa responsabilité selon l'article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958 (il est alors évoqué le réputé « 49.3 ».
Une fois la loi promulguée (parfois après un recours devant le Conseil Constitutionnel, comme c’est le cas régulièrement pour le PLFSS), le Gouvernement et l'administration adoptent les textes permettant d'adapter les termes de la loi aux situations particulières : décrets, arrêtés, circulaires, instructions de services, etc.
La loi n’a point d’effet rétroactif, l’article 2 du code civil confirme cette notion de base.
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Codification code du travail
Au sein du code du travail, se trouvent de nombreux articles dont la codification est la suivante :
| Lettre en début d’article | Origine |
|---|---|
| L | Loi et ordonnance |
| R | Décrets pris en Conseil d’État |
| D | Décrets simples |
Le conseil de Prud’hommes
Une juridiction de 1er degré
Le conseil de prud'hommes est réputé constituer une « juridiction de premier degré » chargée de juger les litiges entre salariés et employeurs nés :
- D’un contrat de travail, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, apprentissage, etc.) ;
- D’une rupture du contrat de travail ;
- Du paiement de salaires ;
- De la gestion des congés payés ;
- De la contestation d’une sanction ;
- De situation de harcèlement présumé ;
- Etc.
Des juges non professionnels
Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés.
5 sections
Les conseils, composés à parts égales de représentants des syndicats et du patronat, se divisent en cinq sections :
- Agriculture ;
- Commerce ;
- Industrie ;
- activités diverses ;
- encadrement.
Le déroulé d’une affaire aux prud’hommes
De façon très schématique, plusieurs étapes peuvent être identifiées comme suit :
| Étape | Procédures |
|---|---|
| Numéro 1 | Une des deux parties (salarié ou employeur) effectue une « saisine » du conseil de Prud’hommes |
| Numéro 2 |
|
| Numéro 3 | Une phase de conciliation se déroule. Durant cette phase, assistent :
Durant cette phase, selon la loi n° 2013-504 du 14/06/2013 (JO du 16) peut être décidée du versement d’une « indemnité forfaitaire de conciliation ». Si cette phase de conciliation n’aboutit pas, la phase numéro 4 se produit. |
| Numéro 4 | Les parties se retrouvent en « bureau de jugement ». Sont présents, outre la partie « demanderesse » et la partie « défenderesse » :
+
Les 2 conseillers prud’homaux employeurs et salariés, composent le bureau. 1 personne sur les 4 est le président du bureau. La partie demandeur et défenderesse s’échangent les dossiers sans passer par le conseil des prud’hommes. |
| Numéro 5 | L’affaire est donc mise en « délibéré » si une décision peut être prise avec les 4 conseillers (sans égalité donc). C’est ce que l’on appelle le jugement en premier ressort. Dans le cas où une égalité se présente, le jugement est alors délivré en bureau de partage. Le bureau de partage est composé de :
Assistent au jugement le demandeur et le défendeur. |
| Numéro 6 | Le jugement du Conseil de Prud’hommes peut donner lieu à :
Si le jugement porte sur une indemnité inférieure à 4.000 € (taux de compétence), aucun appel n’est possible, seul un pourvoi en cassation est possible dans le délai de 2 mois.
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Définition des juridictions de recours
Dans une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice, du 20 mai 2014, les définitions suivantes sont proposées :
Juridictions de recours
Mise à jour le 20.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. La cour de cassation quant à elle ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.
- La cour d'appel
La cour d'appel est une juridiction de rang supérieur, qui apprécie souverainement la qualité des jugements des juridictions de rang inférieur.
- La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.