Comment fonctionne l’aide exceptionnelle de soutien à l’emploi des contrats d’alternance en 2021 ?

Paie Emploi travailleurs handicapés
Fiche pratique

Les entreprises de moins de 250 salariés ouvrent droit à l’attribution d’une aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’un salarié sous contrat d’alternance, l’AGEFIPH vient de prolonger cette aide jusqu’au 30 juin 2021.

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Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage

Principe général

  • L'aide a pour objectif de soutenir l'employeur et maintenir le contrat d'apprentissage, dans un contexte économique fortement éprouvé par la crise sanitaire liée au COVID-19. 

Entreprises concernées

L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés :

  • Ayant embauché au plus tard le 30 juin 2021 (nouvelle date confirmée par communiqué de presse AGEFIPH du 1er mars 2021) ;
  • Une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du code du travail, ou ayant déposé une demande de reconnaissance ;
  • Dont le contrat d’apprentissage est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà
    du 30 août 2021.

Extrait publication AGEFIPH, du 1er mars 2021 :

Face au contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui persiste, l’Agefiph et le FIPHFP confirment leurs engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l’égalité des chances en matière d’accès et de maintien dans l’emploi. Les deux structures ont décidé de prolonger leurs aides exceptionnelles d’urgence jusqu’au 30 juin 2021. L’aide à l’exploitation est ouverte à tous les travailleurs indépendants handicapés des secteurs en difficulté (restauration, culture…) et les aides exceptionnelles de l’Agefiph destinées à soutenir l’alternance sont quant à elles ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, les travaux de convergence entre les aides de l’Agefiph et du FIPHFP avancent et se traduiront, dès début mars, par une augmentation des montants pris en charge par l’Agefiph sur deux aides. Ces travaux vont se poursuivre pour aboutir à une harmonisation sur davantage d’aides d’ici début 2022.

Aide financière

L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'apprenti ;

  • 1.500 € pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
    • 2.000 € pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans ;
    • 2.500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans. 

Modalités et contenu

  • Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 31 août 2021. 

L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale. 

Règles de cumul

L’aide est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée. 

Renouvellement

  • L'aide est temporaire et non renouvelable.

Éléments à transmettre à la demande

  • Le formulaire de demande d'intervention AGEFIPH dûment complété et signé ;
  • Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
  • Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent ;
  • Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
  • Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat d'apprentissage initiale, la copie du Cerfa.

Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation

Principe général

  • L'aide soutient les entreprises qui souhaitent poursuivre les contrats de professionnalisation des personnes handicapées suite à la crise du COVID-19.  

Entreprises concernées

L’aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés :

  • Ayant embauché au plus tard le 30 juin 2021 (nouvelle date confirmée par communiqué de presse AGEFIPH du 1er mars 2021)
  • Une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du code du travail, ou ayant déposé une demande de reconnaissance ;
  • Dont le contrat de professionnalisation est en cours d’exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du
    30 août 20201.

Extrait publication AGEFIPH, du 1er mars 2021 :

Face au contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui persiste, l’Agefiph et le FIPHFP confirment leurs engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l’égalité des chances en matière d’accès et de maintien dans l’emploi. Les deux structures ont décidé de prolonger leurs aides exceptionnelles d’urgence jusqu’au 30 juin 2021. L’aide à l’exploitation est ouverte à tous les travailleurs indépendants handicapés des secteurs en difficulté (restauration, culture…) et les aides exceptionnelles de l’Agefiph destinées à soutenir l’alternance sont quant à elles ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, les travaux de convergence entre les aides de l’Agefiph et du FIPHFP avancent et se traduiront, dès début mars, par une augmentation des montants pris en charge par l’Agefiph sur deux aides. Ces travaux vont se poursuivre pour aboutir à une harmonisation sur davantage d’aides d’ici début 2022.

Aide financière

L'aide financière forfaitaire s'apprécie en fonction de l'âge de l'alternant ;
• 1.500 € pour un alternant âgé de moins de 40 ans ;
• 2.000 € pour un apprenti alternant âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 ans ;
• 3.000 € pour un alternant âgé de plus de 51 ans. 

Modalités et contenu

  • Le contrat en alternance est en cours au moment du dépôt de la demande et se poursuit au-delà du 30 août 2021. 


L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale. 

Règles de cumul

  • Elle est cumulable avec l'aide au contrat de professionnalisation non majorée. 

Renouvellement

  • L'aide est temporaire et non renouvelable. 

Éléments à transmettre à la demande

  • Le formulaire de demande d'intervention AGEFIPH dûment complété et signé ;
  • Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves ;
  • Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent ;
  • Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur ;
  • Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat de professionnalisation initiale, la copie du Cerfa.