Chiffrage exonération LODEOM selon barème compétitivité renforcée d’une entreprise de moins de 20 salariés

PAIE SMIC
Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose le chiffrage de l’exonération LODEOM, comparant à cette occasion le chiffrage du simulateur URSSAF avec notre outil proposé sur notre site.

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Rappels principes de calcul de l’exonération en 2019

Régime

Employeurs éligibles

1.   Rémunération annuelle < 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;

2.   Rémunération annuelle ≥ 1,7 Smic et < 2,7 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic.

Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

1.   Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

2.   Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union ;

3.   En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

  

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

 

Exemple chiffré

Présentation du contexte

  • Salarié présent du 1er janvier au 31 décembre 2019 inclus ;
  • Rémunération brute stable de 2.200 €/mois ;
  • Le salarié est supposé exercer son activité selon un rythme de travail de 35h/semaine, à ce titre aucun recalcul du Smic de référence n’est réalisé ;
  • L’entreprise, dont l’effectif est supposé être de 15 salariés, effectue une régularisation progressive de l’exonération.

 

Chiffrage selon simulateur URSSAF

Chiffrage selon notre outil

Explications

  1. La rémunération annuelle du salarié est de 26.400 € ;
  2. De façon cumulée, 1,7 * Smic annuel de référence= 31.032,82 € ;
  3. La rémunération annuelle étant inférieure au seuil de 1,7 Smic annuel de référence, le salarié ouvre droit à une exonération LODEOM à hauteur des cotisations patronales situées dans le champ de l’exonération LODEOM ;
  4. Permettant de déterminer une exonération LODEOM de 26.400 € * 0,3214= 8.484,96 €