Le régime de la participation patronale aux titres-restaurants en 2020

PAIE TITRES-RESTAURANTS
Fiche pratique

Le régime social et fiscal de la participation patronale aux titres-restaurant obéit à des règles particulières précisées par le BOFIP du 6/03/2020. Un régime d’utilisation dérogatoire est instauré par décret du 10/06/2020 jusqu’au 31/12/2020

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Le décret du 6 mars 2014, publié au JO du 7/03, introduit la forme dématérialisée des titres-restaurant et modifie également certaines règles légales.

Décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, JO du 7/03/2014 

​Règles d’attribution

​Elle n’est pas automatique !

Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.

Nous noterons que la Cour de cassation précise à ce sujet, que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective du 20 janvier 1978 se bornait à faire bénéficier le personnel des organismes de sécurité sociale des dispositions de ladite ordonnance, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu d'attribuer des tickets-restaurant aux salariés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Cour de cassation du 18/07/2000, pourvoi 98-40402 

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