Dernière mise à jour 25/06/2017
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Bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés : quand la Cour de cassation ne reconnait pas la tolérance URSSAF !

17.04.2017
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Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication. 

Présentation de l’affaire

Suite à un contrôle des services de l’URSSAF, une association subit un redressement au titre des bons d'achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l'occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

Ces bons d’achat et cadeaux étaient attribués dans cette association, de façon modulée selon l’ancienneté des salariés concernés.

C’est à ce titre que l’URSSAF justifiait son redressement, estimant qu’il y avait en l’espèce un traitement discriminant.

Il y avait ainsi lieu de réintégrer ces bons d’achat et cadeaux, nonobstant la tolérance habituelle de l’URSSAF. 

L’arrêt de la Cour d’appel 

Dans son arrêt du 23 juillet 2015, la Cour d'appel de Colmar donne raison à l’association.

Elle rappelle en effet qu’il existe une tolérance confirmée par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024.

Ainsi, selon cette tolérance, il existe une présomption de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile à condition que le montant alloué au cours de l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui était le cas en l’espèce.

Extrait de l’arrêt :

Rappel 

La tolérance qu’évoque présentement la cour d’appel a été traitée en détails sur une de nos actualités publiée le 14 décembre 2016, et que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

De façon synthétique, les bons d’achat ou cadeaux bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, lorsque :

  • Le montant de l’ensemble des bons d’achats et cadeaux n’excède pas le montant de 5% du PMSS (soit 163 € en 2017) ;
  • Le seuil de 5% du PMSS est dépassé mais que le bon d’achat ou cadeau est attribué dans le respect des 3 conditions cumulatives suivantes : 
  1. Attribution en relation avec un événement particulier (naissance, fêtes de Noël, etc.) ;
  2. Une utilisation déterminée, en relation avec l’événement,
  3. Et d'un montant non disproportionné par rapport à l’événement. 

L’arrêt de la Cour de cassation 

Dans son arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

En effet, pour la Cour de cassation la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et la circulaire ACOSS n° 2011-5024 sont « dépourvues de toute portée normative ».

En d’autres termes, la tolérance édictée par la lettre ministérielle et la circulaire ACOSS n’est pas reconnue par les juges de la Cour de cassation. 

Extrait de l’arrêt :

Informations supplémentaires 

Nous noterons tout d’abord que la Cour de cassation ne se prononce pas dans le présent arrêt sur la légalité de moduler l’attribution des bons d’achat et cadeaux selon l’ancienneté des salariés.

Ce traitement particulier ayant été à l’origine du redressement URSSAF, il nous semble conseillé d’agir avec prudence en la matière. 

Enfin, cette affaire permet de rappeler le principe selon lequel, seules sont opposables aux organismes de recouvrement (et aux juges) les circulaires et instructions émanant du ministère chargé de la sécurité sociale et régulièrement publiées, et à condition que la législation ou la réglementation n’ait pas évolué depuis sur les points commentés.

Article L243-6-2 Extrait CIRCULAIRE N°DSS/5C/2006/72 du 21 février 2006 :

Références

Cour de cassation chambre civile 2  A... CIRCULAIRE N°DSS/5C/2006/72 du 21 fé...



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