Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Barème 2019
| Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2019 | |||||
| Année 2019 | LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
| Taux applicables(1) | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour ou fraction de jour |
| 0 % en-deçà de | 14 839 | 3 710 | 1 237 | 285 | 48 |
| 12 % de | 14 839 | 3 710 | 1 237 | 285 | 48 |
| à | 43 047 | 10 762 | 3 587 | 828 | 138 |
| 20 % au-delà de | 43 047 | 10 762 | 3 587 | 828 | 138 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
Référence
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228, publication du 31 décembre 2018