Comment éviter d'effectuer le prélèvement à la source d’un salarié soumis à la retenue à la source en 2019 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Au 1er janvier 2019, les gestionnaires de paie vont devoir gérer 2 dispositifs : le PAS (Prélèvement À la Source) et la RAS (Retenue À la Source). Mais comment éviter d’effectuer le PAS d’un salarié soumis à la RAS ?
Sommaire
  1. PAS et RAS : 2 acronymes à gérer en 2019
  2. Comment gérer la retenue à la source en DSN ?
  3. Comment articuler RAS et PAS au 1er janvier 2019 ?
  4. Principe 1 
  5. Principe 2 
  6. Principe 3 
  7. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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PAS et RAS : 2 acronymes à gérer en 2019

Voici 2 abréviations que nous allons devoir gérer avec prudence et minutie en 2019 :

  1. Le PAS (Prélèvement À la Source) qui constitue la situation de « droit commun » des salariés domiciliés fiscalement en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
  2. La RAS (Retenue À la Source) pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France. 

Comment gérer la retenue à la source en DSN ?

Les procédures suivantes doivent alors être appliquées pour les salariés ayant une adresse à l'étranger : 

Rubriques

Explications

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "

Il convient de porter dans cette rubrique, la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France.

Attention :

Ne pas déduire la retenue à la source (article 182 A CGI) de l'impôt sur le revenu ni l'abattement de 10%.

" Rémunération Nette Fiscale - S21.G00.50.002 "

Le montant précédent est à reporter dans cette rubrique, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés.

" Montant de cotisation - S21.G00.81.004 "

Dans cette rubrique du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ", est portée le montant de la retenue à la source

" Code de cotisation - S21.G00.81.001 "

Cette rubrique est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ".

Le montant attendu correspond au montant de l'impôt et non de l'assiette.

La rubrique S21.G00.50.002 50.002 ne correspond pas à l'assiette de la rubrique S21.G00.81.004 puisque l'employeur doit appliquer un abattement de 10% pour le calcul de la RAS.

Rubriques

Explications

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Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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