Comment gérer une rémunération relative à M et déclarée en M+1 pour le prélèvement à la source en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 3 août 2020, concernant les versements de sommes et l’impact au niveau de la déclaration pré-remplie au titre de l’impôt sur le revenu.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Définition

Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :

  • " Date à laquelle le débiteur effectue le versement ;
  • Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement ;
  • De même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie.
  • Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".

Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.

​Rémunération relative à M intervenue en M+1

  1. Cependant, pour des raisons propres au système de liquidation de la paie de certaines entreprises, il peut arriver que le versement d'une rémunération relative au mois de décembre N n'intervienne qu'en janvier N+1 (en dehors des stricts cas d'entreprises qui sont en décalage de paie).
  2. Or, cette situation emporte des conséquences sur le traitement fiscal à l'impôt sur le revenu de la rémunération ainsi versée notamment au regard du millésime d'imposition de rattachement.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

149€
Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS : Traitement en paie et comptabilité

Les engagements LégiSocial