Définition
Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :
- " Date à laquelle le débiteur effectue le versement ;
- Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement ;
- De même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie.
- Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".
Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels