Comment gérer une rémunération relative à M et déclarée en M+1 pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Définition

Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :

• " Date à laquelle le débiteur effectue le versement ;
• Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement ;
• De même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie.
• Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".

Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.

Rémunération relative à M intervenue en M+1 

1. Cependant, pour des raisons propres au système de liquidation de la paie de certaines entreprises, il peut arriver que le versement d'une rémunération relative au mois de décembre N n'intervienne qu'en janvier N+1 (en dehors des stricts cas d'entreprises qui sont en décalage de paie).
2. Or, cette situation emporte des conséquences sur le traitement fiscal à l'impôt sur le revenu de la rémunération ainsi versée notamment au regard du millésime d'imposition de rattachement.

Traitement en DSN (norme NEODeS)

2 situations de liquidation 

En pratique, il existe 2 situations de liquidation de la paie relative au mois de décembre N pour laquelle la rubrique date de versement- de la DSN de décembre N est renseignée à janvier N+1.

Cas d'une entreprise en décalage de paie  

• Pour mémoire : les modalités déclaratives de ce cas en DSN et son traitement fiscal à l'impôt sur le revenu ne diffèrent pas des modalités décrites ci-dessous pour le cas n°2.

Versement rémunération décembre N au début janvier N+1 (exemple 2) 

Cas d'une entreprise qui n'est pas en décalage de paie mais qui verse la rémunération de décembre N au début du mois de janvier N+1

• Exemple des modalités déclaratives pour le cas évoqué ci-dessus : cas d'une rémunération relative à décembre 2019 versée en janvier 2020

Versement acompte décembre N en DSN et solde en janvier N+1 (exemple 3) 

Cas d'une entreprise ne pratiquant pas le décalage de paie et déclaration au sein de la DSN de décembre N d'un acompte versé en décembre N et du solde (ou d'une prime de fin d'année) en janvier N+1 (situation de double versements au sein de la DSN de décembre N).

Exemple des modalités déclaratives pour le cas évoqué ci-dessus : déclaration au sein de la DSN de décembre 2019 du versement d'un acompte en décembre 2019 et d'une prime de fin d'année versée le 2 janvier 2020 :

Pour le versement de l'acompte versé en décembre 2019

Pour le versement de la prime de fin d'année versée le 2 janvier 2020

Application du CGI

A titre de rappel, l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que :

1. L’impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.
2. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement perçus.

• Exemple 2 

Au cas particulier, dans l'exemple 2 ci-dessus :

1. La rémunération versée au titre de décembre 2019 ;
2. Sera imposée à l'impôt sur le revenu au titre du millésime 2020 (Déclaration d'impôt sur le revenu 2020 déposée au printemps 2021) ;
3. Dès lors que son versement intervient en 2020.

• Exemple 3 

Au cas particulier, dans l'exemple 3 :

• La rémunération correspondante à l'acompte (date de versement en décembre 2019) ;
• Sera imposée à l'impôt sur le revenu au titre du millésime 2019 (déclaration d'impôt sur le revenu 2019 déposée au printemps 2020).
• La rémunération du solde ou d'une prime de fin d'année (date de versement en janvier 2020) ;
• Sera imposée à l'impôt sur le revenu au titre du millésime 2020 (déclaration d'impôt sur le revenu 2020 déposée au printemps 2021).

Les consignes décrites ci-dessus sont applicables aux individus non-salariés (date de versement - S89.G00.92.011).

Fiche n° 1979 :

Date de versement et SI fiscal

Définition et modalités de remplissage de la rubrique date de versement (S21.G00.50.001 ou S89.G00.92.011).
Conséquences pour le pré-remplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu et le calcul de l'impôt d'une rémunération afférente à décembre N pour laquelle la rubrique " date de versement " de la DSN de décembre N est renseignée à janvier N+1.

1. I) Définition / Rappel de la norme en DSN

Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :

" Date à laquelle le débiteur effectue le versement. Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement, de même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie. Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".

Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.

Cependant, pour des raisons propres au système de liquidation de la paie de certaines entreprises, il peut arriver que le versement d'une rémunération relative au mois de décembre N n'intervienne qu'en janvier N+1 (en dehors des stricts cas d'entreprises qui sont en décalage de paie). Or, cette situation emporte des conséquences sur le traitement fiscal à l'impôt sur le revenu de la rémunération ainsi versée notamment au regard du millésime d'imposition de rattachement.

1. II) Traitement en DSN (norme NEODeS)

En pratique, il existe deux situations de liquidation de la paie relative au mois de décembre N pour laquelle la rubrique date de versement- de la DSN de décembre N est renseignée à janvier N+1.

1. 
   Cas d'une entreprise en décalage de paie:

Pour mémoire : les modalités déclaratives de ce cas en DSN et son traitement fiscal à l'impôt sur le revenu ne diffèrent pas des modalités décrites ci-dessous pour le cas n°2.

2. Cas d'une entreprise qui n'est pas en décalage de paie mais qui verse la rémunération de décembre N au début du mois de janvier N+1 :

Exemple des modalités déclaratives pour le cas évoqué ci-dessus : cas d'une rémunération relative à décembre 2019 versée en janvier 2020

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	02012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1520 (= 1600 - 80)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1600.00

3. 
   
   Cas d'une entreprise ne pratiquant pas le décalage de paie et déclaration au sein de la DSN      de décembre N d'un acompte versé en décembre N et du solde (ou d'une prime de fin      d'année) en janvier N+1 (situation de double versements au sein de la DSN de décembre N)  

Exemple des modalités déclaratives pour le cas évoqué ci-dessus : déclaration au sein de la DSN de décembre 2019 du versement d'un acompte en décembre 2019 et d'une prime de fin d'année versée le 2 janvier 2020 :

Pour le versement de l'acompte versé en décembre 2019 :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	20122019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1520 (= 1600 - 80)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00

Pour le versement de la prime de fin d'année versée le 2 janvier 2020 :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	02012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	950 (= 1000 - 50)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	50.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1000.00

Pour rappel : l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement perçus.

Au cas particulier, dans l'exemple 2 ci-dessus, la rémunération versée au titre de décembre 2019 sera imposée à l'impôt sur le revenu au titre du millésime 2020 (Déclaration d'impôt sur le revenu 2020 déposée au printemps 2021) dès lors que son versement intervient en 2020.

Au cas particulier, dans l'exemple 3 :

La rémunération correspondante à l'acompte (date de versement en décembre 2019) sera imposée à l'impôt sur le revenu au titre du millésime 2019 (déclaration d'impôt sur le revenu 2019 déposée au printemps 2020).

La rémunération du solde ou d'une prime de fin d'année (date de versement en janvier 2020) sera imposée à l'impôt sur le revenu au titre du millésime 2020 (déclaration d'impôt sur le revenu 2020 déposée au printemps 2021).

Les consignes décrites ci-dessus sont applicables aux individus non-salariés (date de versement - S89.G00.92.011).

Date de création : 05/10/2018 12:08 PM
Date de modification : 03/08/2020 05:46 PM
Fiche n° 1979

Ressources

• Publication sur le site DSN-info, fiche n° 1979 - Date de création : 05/10/2018 12:08 PM Date de modification : 03/08/2020 05:46 PM