​Définition

Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :

• " Date à laquelle le débiteur effectue le versement ;
• Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement ;
• De même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie.
• Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".

Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.

​Rémunération relative à M intervenue en M+1

1. Cependant, pour des raisons propres au système de liquidation de la paie de certaines entreprises, il peut arriver que le versement d'une rémunération relative au mois de décembre N n'intervienne qu'en janvier N+1 (en dehors des stricts cas d'entreprises qui sont en décalage de paie).
2. Or, cette situation emporte des conséquences sur le traitement fiscal à l'impôt sur le revenu de la rémunération ainsi versée notamment au regard du millésime d'imposition de rattachement.