Comment gérer une rémunération relative à M et déclarée en M+1 pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 3 août 2020, concernant les versements de sommes et l’impact au niveau de la déclaration pré-remplie au titre de l’impôt sur le revenu.
Sommaire
  1. Définition
  2. Rémunération relative à M intervenue en M+1 
  3. Traitement en DSN (norme NEODeS)
  4. 2 situations de liquidation 
  5. Cas d'une entreprise en décalage de paie  
  6. Versement rémunération décembre N au début janvier N+1 (exemple 2) 
  7. Versement acompte décembre N en DSN et solde en janvier N+1 (exemple 3) 
  8. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Définition

Le cahier technique de la DSN définit la date de versement de la manière suivante :

  • " Date à laquelle le débiteur effectue le versement ;
  • Cette date peut différer de la date à laquelle le salarié perçoit effectivement le versement ;
  • De même qu'elle peut différer de la date "d'arrêt de saisie" pour lancement du traitement de paie.
  • Cette date permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable ".

Par ailleurs, un contrôle dans la norme interdit de renseigner une date de versement supérieure ou égale à la date du dernier jour du Mois suivant le mois principal déclaré.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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