Les 8 méthodes à la disposition des entreprises
Les 8 méthodes qui sont possibles ont été créées par la pratique des entreprises.
Le code du travail est muet concernant l’utilisation de telle ou telle méthode.
Ces 8 méthodes vous sont présentées en détail au sein de la fiche pratique suivante :
La méthode reconnue et préconisée par la Cour de cassation
Nonobstant l’existence de 8 méthodes la Cour de cassation ne reconnaît qu’une seule méthode : celle du décompte selon les heures réelles du mois.
Extrait de l’arrêt :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA RETENUE A EFFECTUER SUR SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1979 - EN RAISON DE 94 HEURES D'ABSENCE - SOIT CALCULEE PAR RAPPORT AU TEMPS REEL DE TRAVAIL PENDANT CE MEME MOIS, SOIT 194