1er bulletin de paie du salarié entré en cours de mois : déduction entrée en cours de mois ou rémunération au réel ?

Mois incomplet : l’avis de la Cour de cassation

En cas de mois incomplet, qu’il s’agisse d’ailleurs d’une entrée ou d’une sortie en cours de mois, la Cour de cassation considère que l’entreprise doit :

• Calculer le montant de la retenue au titre d’une présence incomplète sur le mois ;
• Et que cette retenue doit correspondre au temps exact de l’absence d’activité.

Concrètement, la Cour de cassation impose la méthode des « heures réelles du mois » afin de déterminer la valeur de la déduction « entrée en cours de mois » (ou « sortie en cours de mois »).

Rappels de jurisprudences

Entrée en cours de mois 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 mai 1987 N° de pourvoi : 84-43854

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 juin 1992 N° de pourvoi : 89-41387 

Sortie en cours de mois 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 janvier 1999 N° de pourvoi: 96-45042 

Exemple concret

Afin de répondre à la question posée aujourd’hui, nous allons analyser 2 méthodes de calcul afin de constater le fait que le salarié soit entré en cours de mois dans l’entreprise :

1. La 1^ère méthode consistera à indiquer en 1^ère ligne le salaire de base, puis d’effectuer une déduction au titre de l’entrée en cours de mois, retenant pour cela la méthode imposée par la Cour de cassation ;
2. La 2^ème méthode aboutira à n’indiquer qu’une seule ligne sur le bulletin de paie du salarié, au titre des heures réellement travaillées par le salarié.

Présentation du contexte 

• Soit un salarié dont le salaire de base, fixée contractuellement, est de 1.668,33 € sur la base d’un taux horaire de 11 € et d’une activité sur la base de la durée légale ;
• Le salarié exerce son activité du lundi au vendredi inclus, à raison de 7h/jour ;
• Le salarié entre en cours du mois M, mois qui compte 22 jours ouvrés ;
• Le nombre d’heures réelles du mois est donc de 154 (22 jours* 7heures) ;
• Le salarié est présent durant 7 jours dans le mois M, il réalise donc un temps de travail réel de 49 heures. 

Méthode 1 : constater une déduction « entrée en cours de mois »

Le bulletin de salaire sera donc établi comme suit : 

Salaire de base	151,67	11,00 €	1 668,33 €
Déduction entrée/cours de mois	105	10,83 €	1 137,50 €
Salaire brut			530,83 €

Explications :

• Salaire de base : (35 h*52 semaines/12 mois) *11 €= 1.668,33 € ;
• Déduction entrée en cours de mois : (1.668,33 € * 105 heures) /154 heures= 1.137,50 € 

Le mois compte 154 heures réelles, le salarié a été présent durant 49 heures, il n’est donc pas présent dans l’entreprise durant 105 heures. 

Méthode 2 : constater les heures réellement travaillées dans le mois 

Salaire de base du mois	49	10,83 €	530,83 €
Salaire brut			530,83 €

Explications :

• Salaire de base du mois : (salaire contractuel/154 heures) * 49 heures de présence dans l’entreprise= (1.668,33 €/154 h) * 49 heures= 530,83 € 

Constatation 

Ainsi que vous le constatez, la rémunération brute du mois demeure la même, quelle que soit la méthode retenue.

A notre avis, la méthode 1 est conseillée, car elle met « plus en avant » le fait que le salarié soit entré en cours de mois…