Comment traiter les cotisations excédentaires de retraite supplémentaire d’un salarié à temps partiel ?

PAIE RETRAITE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose d’effectuer le traitement social et fiscal des cotisations de retraite supplémentaire d’un salarié exerçant son activité à temps partiel (20h/semaine).

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Présentation du contexte

  • Soit un salarié cadre dont la rémunération annuelle en 2017 est supposée fixée à 18.000 € (activité 20h/semaine).
  • Pour ce salarié, l’entreprise a contribué à la mutuelle pour un montant de 3.200 € sur l’année.
  • Un abondement de l’employeur au titre du PERCO est de 500,00 €.

 

Régime de retraite en vigueur dans l’entreprise

 

Le régime de retraite supplémentaire en vigueur dans l’entreprise prévoit les taux suivants : 

Répartitions

Part employeur

Part salariale

Tranche A

7,00%

2,10%

Tranche B

8,00%

2,30%

Tranche C

8,00%

1,60%

 

Répartition salaires

Compte tenu de la rémunération annuelle versée et du fait que le salarié travaille à temps plein (pas de proratisation du PMSS), la répartition des salaires est la suivante : 

Tranche A

                       18 000,00 €

Tranche B

                                      -  €

Tranche C

                                      -  €

TOTAL

                       18 000,00 €

Cotisations appelées

Le total des cotisations patronales et salariales de l’année est donc le suivant : 

Cotisations appelées

Part employeur

Part salariale

Tranche A

                         1 260,00 €

         378,00 €

Tranche B

                                      -  €

                  -  €

Tranche C

                                      -  €

                  -  €

TOTAL

                1 260,00 €

    378,00 €

Traitement social

 

Recherche de la limite d’exonération sociale 

  • 5% du PASS moins abondement PERCO : (5%*22.416 €) – 500,00 €= 620,80 €
  • 5% de la rémunération annuelle brute moins abondement PERCO : (18.000 € *5%)- 500,00 €= 900,00 – 500,00 €= 400,00 €

Doit être retenue la valeur la plus haute, soit 620,80 €

 

Chiffrage cotisations excédentaires

Des cotisations excédentaires sont déterminées comme suit : 

Cotisations patronales

     1 260,00 €

Limite exonération

         620,80 €

Cotisations excédentaires

         639,20 €

 

Cette base doit être ajoutée à l’assiette des cotisations (tout en retenant l’éventuelle limite de certaines cotisations, comme les cotisations plafonnées par exemple).

Par effet rebond, le forfait social doit être régularisé, les cotisations excédentaires n’étant pas soumises au forfait social de 20%.

Traitement fiscal

Recherche de la limite d’exonération fiscale

  • 8% de la rémunération annuelle brute fiscale (comprenant les contributions patronales mutuelle) moins abondement PERCO : [8%*(18.000 € + 3.200 €)] – 500,00 €= 1.196,00 € ;
  • Plafonnement de la limite d’exonération fiscale : 8%*(8*PASS), soit 8%*(8*22.416 €) = 14.346,24 €

Doit être retenue la valeur de 1.196,00 €

Chiffrage cotisations excédentaires

Des cotisations excédentaires sont déterminées comme suit : 

Cotisations patronales et salariales

   1 638,00 €

Limite exonération 

   1 196,00 €

Cotisations excédentaires 

      442,00 €

 Elles sont ensuite ventilées comme suit :

  • Cotisations salariales non déductibles : 442,00 € * (378,00/ 1.638,00)= 102,00 € ;
  • Complément de rémunération : 442,00 € * (1.260,00/ 1.638,00)= 340,00 €.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(2 votes)
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.