La présente fiche pratique décrit le traitement des indemnités kilométriques, automobile, moto, scooters, voiture, cyclomoteurs et même vélos, selon le barème fixé par arrêté du 26/02/2020, applicable en 2021 dans l’attente d’un nouveau barème.
Sommaire
- Définition
- Exonération sous conditions
- L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :
- Cas particulier de l’indemnité qui excède la valeur forfaitaire
- Barème applicable aux automobiles
- Petits rappels
- Barème en vigueur au 1er janvier 2021
- Exemples chiffrés
- Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes
- Petits rappels
- Barème au 1er janvier 2021
- Exemples chiffrés
- Barèmes applicables aux véhicules non considérés comme cyclomoteurs
- Rappel
- Barème au 1er janvier 2021
- Exemples chiffrés
- Cas particulier des véhicules électriques
- La publication du 17 avril 2013
- La nouvelle publication du 7 mai 2013
- Les indemnités kilométriques vélo
- Abrogation par la loi LOM
- Références
- Rappel du régime en vigueur avant la loi (pour information)
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Définition
En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Exonération sous conditions
L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :
- du moyen de transport utilisé par le salarié,
- de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
- de la puissance du véhicule,
- du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.



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Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
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