Indemnités kilométriques : le régime en vigueur en 2022

Paie Frais professionnels
Fiche pratique

Cette fiche pratique décrit le traitement des indemnités kilométriques, selon le barème fixé par arrêté du 1er février 2022, publié au JO du 13, avec une augmentation confirmée d’environ 10% des valeurs qui étaient en vigueur en 2021.

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​Définition

En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.


Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

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Avantages en nature et frais professionnels

Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

26 Fiches pratiques
5 Textes officiels
1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation

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