Indemnités kilométrique : le régime en vigueur en 2019

PAIE FRAIS PROFESSIONNELS
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous explique le traitement des indemnités kilométriques, pour utilisation d’une automobile, moto, scooters, voiture, cyclomoteurs et même vélos, selon le nouveau barème confirmé par arrêté publié au JO du 16/03/2019.

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​Définition

En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.


Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

​Exonération sous conditions L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • du moyen de transport utilisé par le salarié,
  • de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
  • de la puissance du véhicule,
  • du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. 

​Cas particulier de l’indemnité qui excède la valeur forfaitaire

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Avantages en nature et frais professionnels

Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
15 Fiches pratiques

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