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Principe général
Certaines personnes sont obligées, pour accomplir leur service, d’être logées dans les locaux où elles exercent leur métier (concierges d’immeubles, personnel de sécurité par exemple).
Dans ces cas, l’avantage en nature dont elles bénéficient est diminué d’un abattement pour sujétion professionnelle de 30% sur la valeur locative servant à établir la taxe d’habitation, ou à partir du 1er janvier 2007 sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature.
Les avantages accessoires sont par contre pris en compte pour la totalité, sans abattement.
Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012
-> Personnes logées par nécessité absolue de service
Il concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. Ce sera par exemple le cas des gardiens d’immeuble ou du personnel de sécurité.
Pour ces salariés, l’avantage en nature logement est évalué déduction faite d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.
En revanche, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et sont pris en compte pour leur valeur réelle.
Avant le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% pour sujétion ne pouvait se pratiquer que sur l’évaluation d’après la valeur locative brute.
Depuis le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% peut également s’appliquer sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement.
Exemple chiffré et commenté
Présentation du contexte
Évaluation de l’avantage logement pour un gardien d’immeuble qui, conformément à la convention nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles, perçoit une rémunération brute comprenant une participation financière de sa part pour cet avantage.
Plusieurs chiffrages sont alors envisageables :
L’employeur opte pour l’évaluation au forfait et applique la convention collective
Dans ce cas, la rémunération mensuelle servant à déterminer la tranche du barème forfaitaire applicable correspond au salaire brut mensuel diminué de la participation du salarié prévue par la convention.
Si le montant du loyer ou de la redevance versé par le salarié est égal ou supérieur au montant de l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement, aucun avantage en nature n’est à réintégrer dans l’assiette de cotisations.
Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012
-> Evaluation de l’avantage logement pour un gardien d’immeuble qui, conformément à la convention nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles, perçoit une rémunération brute comprenant une participation financière de sa part pour cet avantage.
- Lorsque l’employeur opte pour l’évaluation au forfait et qu’il applique la convention collective, la rémunération mensuelle servant à déterminer la tranche du barème forfaitaire applicable correspond au salaire brut mensuel diminué de la participation du salarié prévue par la convention.
Si le montant du loyer ou de la redevance versé par le salarié est égal ou supérieur au montant de l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement, aucun avantage en nature n’est à réintégrer dans l’assiette de cotisations.
Exemple chiffré
- L’employeur applique la convention collective et opte pour l’évaluation forfaitaire.
- La rémunération brute est de 1.900 € (salaire brut mensuel moins participation du salarié prévue par la convention collective).
Rappel : dans le cas de chiffrage de droit commun, nous obtenons une valeur de 159,30 € (3 * 53,10€).
- 111,51 € = 159,30 € * 70% (abattement de 30%).
L’utilisateur indique le montant du loyer versé par le salarié.
Si ce montant est supérieur ou égal au chiffrage précédent, aucun avantage en nature n’est constaté.
L’employeur opte pour l’évaluation au forfait et fournit gratuitement le logement sans se référer à la convention collective
L’avantage en nature logement est calculé par rapport au salaire brut mensuel du salarié.
Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012
- Lorsque l’employeur opte pour le forfait et fournit gratuitement, sans se référer à l’évaluation prévue par la convention collective, l’avantage logement est calculé par rapport au salaire brut mensuel du salarié.
La zone permettant d’indiquer la participation financière éventuelle n’est alors pas utilisable sur notre outil.
Rappel : dans le cas de chiffrage de droit commun, nous obtenons une valeur de 159,30 € (3 * 53,10€).
- 111,51 € = 159,30 € * 70% (abattement de 30%).