Boîte à outil de la facturation : fichiers clients, devis, factures & avoirs

Une facture doit comporter des mentions légales précises (articles L.441-9 et D.441-9 du Code de commerce), notamment :

• Identité complète du vendeur et de l’acheteur,
• Numéro SIREN/SIRET, adresse et numéro de TVA intracommunautaire,
• Date de la facture et numéro unique,
• Détail des produits ou services vendus,
• Montants HT et TTC, taux de TVA appliqué,
• Conditions et délais de paiement,
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

L’absence de ces mentions peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique.

Oui, sous certaines conditions :
Les micro-entrepreneurs ou entreprises B2B exemptées de l’obligation de logiciel certifié peuvent utiliser un modèle Excel, à condition que :

• Les numéros de facture soient chronologiques et uniques,
• Aucune donnée ne soit altérée après émission,
• Les mentions légales soient bien présentes.

Cependant, à l’approche de la facturation électronique obligatoire (2026-2027), il est conseillé d’anticiper en adoptant un outil conforme aux futures normes e-invoicing (Chorus Pro, formats Factur-X…).

• Le devis engage le professionnel dès signature du client : il décrit la prestation, le tarif et les conditions d’exécution.
• La facture constate la vente réalisée ou la prestation effectuée : elle déclenche la TVA et la comptabilité.
• L’avoir corrige une facture (erreur, annulation, remise, retour produit…). Il doit mentionner la référence de la facture d’origine.

Tous trois doivent respecter les règles de numérotation, de conservation et de mentions légales.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, aussi bien par l’émetteur que par le client (article L123-22 du Code de commerce).
Cette obligation s’applique aux :

• Factures papier,
• Factures électroniques (au format PDF signé ou Factur-X).

Elles doivent pouvoir être reproduites et consultées à tout moment en cas de contrôle fiscal ou comptable.

Entre entreprises, la facturation est obligatoire pour toute vente ou prestation de service.
En B2B, elle doit respecter :

• L’émission sous 30 jours maximum après la prestation,
• Des mentions TVA précises,
• Et des délais de paiement réglementés (60 jours maximum ou 45 jours fin de mois).

Les retards ou mentions manquantes peuvent entraîner des sanctions financières et des pénalités de retard automatiques.