Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel

Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)

Résumé du contrat

Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail.

Lien article L 1221-2 du Code du Travail

A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit.

Lien article L 3123-6 du Code du Travail

Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer :

  • La qualification du salarié ;
  • Les éléments de la rémunération ;
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’exemple qui vous est proposé concerne le CDI à temps partiel. Certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de l’emploi du salarié concerné.

D’autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction ou logement, clause d’objectifs, clause de délégation de pouvoirs,  clause de reprise d’ancienneté, de  conscience, etc.).

Ces clauses vous sont proposées en détails dans notre outil RH consacré au « Contrat de travail et ses clauses »  ainsi que dans notre outil « Spécificités du contrat de travail à temps partiel ».

Nota : certaines clauses comporteront des remarques vous invitant à les utiliser avec beaucoup de précaution, compte tenu de l’activité à temps partiel du salarié (clause d’exclusivité par exemple).

Précision importante concernant la durée minimale légale

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au JO du 16/06/2013, a introduit la notion de durée minimale légale aux contrats à temps partiel : minimum de 24 hebdomaires ou 104 heures mensuelles, sauf convention collective ou accord de branche prévoyant une durée inférieure et sauf cas dérogatoires légaux.

Lors de la conclusion d’un contrat à temps partiel, les employeurs devront donc apporter une grande attention aux respects des conditions légales.

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Modèle de modèle gratuit de contrat cdi à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés :

La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])  

dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part,

Et,

Mme/M.___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié).

Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département).

Nationalité._________  (à compléter). 

Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).

Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l’adresse complète)  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1. Engagement

La société ___________  engage Mme/M.___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l’heure d’embauche), sous réserve de la visite médicale visée à l’article 11 du présent contrat.

Pour l'exercice de son activité, Mme/M.___________________ sera placé(e) sous l'autorité de Mme/M.___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier/cette dernière.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant l'intitulé et la date de la CCN) et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise  dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________  (à compléter).

Article 2. Fonctions et qualification

Mme/M. ______________________ est recruté(e) en qualité de ______________ (à compléter en indiquant la fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant le coefficient prévu par la convention collective), à temps partiel.

Mme/M. ______________________ exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).

Ces fonctions sont susceptibles d’évolution.

Article 3. Durée et répartition du temps de travail

La durée du travail de Mme/M. ______________________ est de    heures par semaine (ou     heures par mois).

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine s'effectuera de la manière suivante :

  • le lundi :    heures
  • le mardi :     heures
  • le mercredi :     heures
  • le jeudi :     heures
  • le vendredi :     heures

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront établis sur un tableau de service dont un exemplaire sera remis au salarié 7 jours avant l’application dudit tableau.

ou

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine s'effectuera de la manière suivante :

   heures par jour les       ,

et      heures par jour les       .

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront établis sur un tableau de service dont un exemplaire sera remis au salarié 7 jours avant l’application dudit tableau.

ou

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine s'effectuera de la manière suivante :

  • le lundi : de     h à     h et de      h à      h
  • le mardi : de     h à     h et de      h à      h
  • le mercredi : de     h à     h et de      h à      h
  • le jeudi : de     h à     h et de      h à      h
  • le vendredi : de     h à     h et de      h à      h

Article 4. Modification des horaires de travail

La répartition des horaires telles que définie à l’article 3 du présent contrat pourra être modifiée dans les cas suivants :

  • Absence d’un ou plusieurs salariés en congés payés, maladie, maternité, formation…. ;
  • Surcroît temporaire d’activité ;
  • Réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise, l’établissement ou du service.

Ces modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires.

Article 5. Heures complémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’entreprise se réserve la possibilité de faire effectuer à Mme/M……………………….… des heures complémentaires dans la limite de ……. heures par semaine (1/3 de la durée contractuelle).

Ces heures seront rémunérées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 6. Cumul d'emplois

A la date de signature du présent contrat, Mme/M……………………….… reconnaît qu’il/elle travaille pour un autre employeur (ou pour aucun autre employeur).

En cas d’emploi chez un autre employeur, Mme/M……………………….… s’engage à en informer immédiatement l’entreprise ainsi que du temps de travail et des horaires effectués dans le cadre de cet autre emploi.

Article 7. Rémunération

Mme/M  percevra une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________.

Paragraphes éventuels :

S’ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d’un montant de _______________  (à compléter en lettres et en chiffres) €, des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d’ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise.

Article 8. Période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.

L’engagement de Mme/M. ______________________ ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ____________  (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.

La période d’essai pourra être renouvelée, d’un commun accord, une fois pour une durée équivalente.  Ce renouvellement fera l’objet d’une confirmation écrite des deux parties sous forme d’avenant ajouté au présent contrat et requérant l’accord exprès de Mme/M. ______________________. 

Article 9. Rupture du contrat

Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.

En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________  (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).

Article 10. Lieu de travail

Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné).

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d’effectuer des déplacements ponctuels n’entraînant pas de changement de résidence.

Article 11. Visite médicale d'information et de prévention

Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite d'information et de prévention, dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective de poste ( ou "avant l’expiration de sa période d’essai" si le salarié est mineur, travaille la nuit ou est affecté à un poste à risques), auprès des services de santé au travail dont relève l'entreprise.

Article 12. Clause de confidentialité

Mme/M. ______________________  sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.

Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l’entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise.

Article 13. Clause de mobilité

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________  prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise.

Cette mobilité pourra s’exercer dans les limites géographiques suivantes _______________  (à compléter de la façon la plus précise possible).

La société s’engage en outre, à en informer préalablement Mme/M. ______________________  en respectant un délai de prévenance de ____________________ jours.

Article 14. Clause de non-concurrence

En cas de rupture de son contrat de travail, compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme/M. ______________________   s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à compter de son départ effectif de l’entreprise, y compris dans le cas d’une dispense de préavis, pendant une durée de _________________  (à compléter en indiquant les mois ou années).

Cette interdiction s’appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible)  et en référence à l’objet suivant ____________________.

A ce titre, l’entreprise versera à Mme/M. ______________________   une contrepartie financière de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €, pendant la période couverte par la présente clause, sous réserve du respect par le salarié de celle-ci.

Article 15. Clause de dédit-formation

Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________   bénéficiera d’une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée).

Cette formation d’une durée de ___________________ sera exécutée du ________________ jusqu’au _____________________.

Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _____________________ (à compléter en lettres et en chiffres) €,  Mme/M. ______________________   s’engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de _____________ (à compléter en indiquant les mois ou années).

Dans le cas où Mme/M. ______________________   quitterait la société avant l’expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l’entreprise, soit _____________________  (à compléter avec un remboursement dégressif selon le temps de présence effectif dans la société).

Article 16. Congés payés

Mme/M. ______________________   bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.

Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).

La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l’entreprise).

Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.

Article 17. Maladie ou accident

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ______________________   s’engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours.

Article 18. Affiliation caisse de retraite complémentaire

Mme/M. ______________________ sera affilié(e) auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).

Article 19. Prévoyance

Mme/M. ______________________ sera affilié(e) auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de l’organisme de prévoyance).

Fait en deux exemplaires à ________________ , le ________________

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

(Précédée de « Bon pour accord »                  (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »)                                          ou « Lu et approuvé »)

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