Connaissez-vous les aides et exonérations possibles selon les zones géographiques ?

COTISATIONS SOCIALES
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Nous terminons aujourd’hui notre série d’articles basés sur la publication récente des services de l’URSSAF. Nous abordons dans le présent article, les différentes aides attribuées aux entreprises selon des zones ...

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Nous terminons aujourd’hui notre série d’articles basés sur la publication récente des services de l’URSSAF.

Nous abordons dans le présent article, les différentes aides attribuées aux entreprises selon des zones géographiques. 

Le dispositif ZFU pour les entreprises

Présentation du dispositif

L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal, le versement transport et / ou la taxe additionnelle dans la limite de 50 salariés.

Elle est totale jusqu’à 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2 Smic.

L’exonération est applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive :

  • Pendant 3 ans pour les entreprises de 5 salariés et plus ;
  • Pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.  

Employeurs concernés

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit justifier :

  • Qu’elle est déjà implantée dans la ZFU à la date de sa délimitation ainsi que celle qui s’y implante, s’y transfère ou s’y crée au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • Qu’elle exerce une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Qu’elle justifie d’un effectif, tous établissements confondus, d’au plus de 50 salariés au moment de son implantation. 

Salariés concernés

Sont concernés les salariés en CDI ou sous contrat CDD d’au moins 12 mois, dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi et dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

ZFU dispositif applicable aux entreprises

Les zones franches urbaines

Est concernée

L’entreprise déjà implantée dans la ZFU à la date de sa délimitation ainsi que celle qui s’y implante, s’y transfère ou s’y crée au plus tard le 31 décembre 2014 :

- exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l’impôt sur les sociétés ;

- dont l’effectif, tous établissements confondus est au plus de 50 salariés au moment de son implantation ;

- au titre des établissements situés dans la ZFU et disposant d’éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à l’activité de ses salariés.

Dans certains cas, des règles relatives au chiffre d’affaires sont également à respecter.

Salariés concernés

→ Sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI).

→ Dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

→ Dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU.

Nature de l'exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal, le versement transport et / ou la taxe additionnelle dans la limite de 50 salariés.

L’exonération est totale jusqu’à 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2 Smic.

Le dispositif ZFU prévoit également des allègements fiscaux.

Durée de l'exonération

L’exonération est applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive :

- pendant 3 ans pour les entreprises de 5 salariés et plus,

- pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.

Le dispositif ZFU applicable aux associations

Présentation du dispositif

L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal, le versement transport et / ou la taxe additionnelle dans la limite de 50 salariés.

Elle est totale jusqu’à 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2 Smic.

L’exonération est applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive :

  • Pendant 3 ans pour les associations de 5 salariés et plus ;
  • Pendant 9 ans pour les associations de moins de 5 salariés.  

Associations concernées

Ce sont les associations (à but lucratif ou non lucratif) exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou soumise à l’impôt sur les sociétés, sous réserve :

  • Qu’elle se soit implantée en ZRU au plus tard le 31 décembre 2008, ou qui s’implante ou se crée en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014.

Salariés concernés

Sont concernés les salariés en CDI ou sous contrat CDD d’au moins 12 mois, dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi et dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

ZFU dispositif applicable aux associations

Est concernée

L’association à but lucratif ou non lucratif exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou soumise à l’impôt sur les sociétés :

- qui s’est implantée en zone de redynamisation urbaine (ZRU) au plus tard le 31 décembre 2008, ou qui s’implante ou se crée en zone franche urbaine (ZFU) au plus tard le 31 décembre 2014 ;

- et disposant d’éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à l’activité de ses salariés.

Salariés concernés

→ Sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI).

→ Dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

→ Dont l’activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s’exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU.

L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal, le versement transport et/ou la taxe additionnelle dans la limite de 15 salariés résidents.

L’exonération est totale jusqu’à 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2 Smic.

Le dispositif ZFU prévoit également des allègements fiscaux.

Durée de l'exonération

L’exonération est applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive :

- pendant 3 ans ans pour les associations de 5 salariés et plus,

- pendant 9 ans ans pour les associations de moins de 5 salariés.

Le dispositif ZRR

Présentation du dispositif

Exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour toute embauche ayant pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l'organisme d'intérêt général) dans la limite de 50 salariés.

L’exonération, qui s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié, est totale jusqu’à 1,5 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2,4 Smic. 

Employeurs concernés

Afin de pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, l’entreprise (quelle que soit sa forme juridique) doit justifier :

  • D’un siège social est situé en ZRR ;
  • D’un effectif est inférieur à 50 salariés;
  • Qu’elle n’a procédé à aucun licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Information importante : l’employeur doit être soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage. 

Salariés concernés

Sont concernés les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif jusqu’à 50 salariés au maximum, et qui exercent partiellement ou en totalité leur activité en ZRR.

Le contrat de travail (à temps complet ou partiel) requis est un CDI ou un CDD d’au moins12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

L’entreprise (quelle que soit sa forme juridique), le groupement d’employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, l’organisme d’intérêt général :

- dont le siège social est situé en ZRR,

- dont l’effectif est inférieur à 50 salariés,

- embauchant dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie,

- et n’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Salariés concernés

Les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif jusqu’à 50 salariés au maximum :

- exerçant partiellement ou en totalité leur activité en ZRR,

- titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité,

- dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Nature de l'exonération

Vous bénéficiez d‘une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour toute embauche ayant pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l'organisme d'intérêt général) dans la limite de 50 salariés.

L’exonération est totale jusqu’à 1,5 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2,4 Smic.

Le dispositif ZRR prévoit également des allègements fiscaux.

Durée de l'exonération

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Le dispositif ZRU

Présentation du dispositif

Exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour toute embauche ayant pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise dans la limite de 50 salariés.

L’exonération, applicable pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié, est totale jusqu’à 1,5 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2,4 Smic. 

Entreprises concernées

Afin de pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, l’entreprise (quelle que soit sa forme juridique) doit justifier :

  • D’un effectif inférieur à 50 salariés ;
  • D’une embauche dans un établissement situé en ZRU dont la réalité économique est établie ;
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche ;
  • Être soumise à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage. 

Salariés concernés

Sont concernés les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif jusqu’à 50 salariés au maximum, et qui exercent partiellement ou en totalité leur activité en ZRU.

Ils doivent être titulaires d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité.

L’activité peut être partielle ou à temps plein. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

L’entreprise (quelle que soit sa forme juridique), ou le groupement d’employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole :

- dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ;

- embauchant dans un établissement situé en ZRU dont la réalité économique est établie ;

- et n’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Salariés concernés

Les salariés dont l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif jusqu’à 50 salariés au maximum :

- exerçant partiellement ou en totalité leur activité en ZRU ;

- titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;

- dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.

Nature de l'exonération

Vous bénéficiez d‘une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour toute embauche ayant pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise dans la limite de 50 salariés.

L’exonération est totale jusqu’à 1,5 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2,4 Smic.

Durée de l'exonération

Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Le dispositif ZRD

Présentation du dispositif

Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

L’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2,4 Smic.

Le droit à exonération est ouvert pendant une période de 3 ans au titre des créations ou implantations en ZRD ou dans les emprises foncières.

L’exonération est applicable pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100 % les 3 premières années. 

Entreprises concernées

Quel que soit son effectif, une entreprise ouvre droit au dispositif sous réserve :

  • Qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, qui s’implante ou qui se crée en ZRD pour exercer une nouvelle activité ;
  • Qu’elle n’ait pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, et dont les éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective, sont présents au sein de l’établissement situé en ZRD.

Salariés concernés

Sont concernés les salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans la ZRD.

Elle concerne tous les contrats de travail, quelle qu’en soit la forme ou la durée. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Est concernée

Une entreprise, quel que soit l’effectif :

- exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, qui s’implante ou qui se crée en ZRD pour exercer une nouvelle activité,

- n’ayant pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes,

- et dont les éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective, sont présents au sein de l’établissement situé en ZRD.

Salariés concernés

L’exonération s’applique à tout salarié titulaire d’un contrat de travail et ce, quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail.

Elle est ouverte au titre de l’emploi de salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans la ZRD.

Nature de l'exonération

Vous bénéficiez d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

L’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule à 2,4 Smic.

Le dispositif ZRD prévoit également des allègements fiscaux.

Durée de l'exonération

Le droit à exonération est ouvert pendant une période de trois ans au titre des créations ou implantations en ZRD ou dans les emprises foncières.

L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100 % les trois premières années.

Le montant de l’exonération est ensuite réduit d’un tiers la 4e année, de deux tiers la 5e année. 

Le dispositif BER

Présentation du dispositif

Le dispositif BER permet exonération sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les contributions au Fnal et au versement transport.

Elle est applicable pendant une période de 7 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.

Nota : en cas d’embauche de salariés dans les 7 années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant 7 ans à compter de la date d’effet du contrat de travail. 

Entreprises concernées

Sont concernés les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale (à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation) et qui s’implantent dans un BER entre le 1er  janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Les BER sont situés en régions Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées. 

Salariés concernés

Ne sont concernés que :

  • Ceux dont l’activité est exercée exclusivement ou en partie dans l’établissement implanté dans un BER ;
  • Ceux dont l’activité s’exerce en dehors de l’établissement lorsque leur activité dans un BER est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

Les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale (à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation) et qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Les BER sont situés en régions Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées.

Salariés concernés

→ Les salariés dont l’activité est exercée exclusivement ou en partie dans l’établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser.

→ Les salariés dont l’activité s’exerce en dehors de l’établissement lorsque leur activité dans un bassin d’emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail.

Les bassins d’emplois à redynamiser

Nature de l'exonération

Vous bénéficiez d’une exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les contributions au Fnal et au versement transport.

Durée de l'exonération

L’exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.

En cas d’embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant sept ans à compter de la date d’effet du contrat de travail. 

Les codes CTP utilisables

Mesure concernée

Détails

Codes CTP utilisables

ZFU

Cotisations sociales + Fnal 0,10 %

673

Fnal supplémentaire - ZFU

674

Versement transport - ZFU

675

Taxe additionnelle syndicat mixte - ZFU

773

ZRU

Embauche du 1er  au 50ème salarié ZRU

515

ZRR

Embauche du 1er  au 50ème salarié ZRR

513

ZRD

Exonération ZRD

593

BER

Exonération BER

755

Référence

Publication sur le site de l’URSSAF en date du 28/10/2013 (à jour au 1er juillet 2013)