Quelles sont les conséquences d’un accord de performance collective sur les contrats de travail ?

RH ACCORDS COLLECTIFS
Fiche pratique

Les stipulations de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés qui acceptent ces modifications.

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Les stipulations de l’accord peuvent donc venir modifier les éléments essentiels du contrat de travail, tels que la rémunération.

​Quelle information doit faire l’employeur aux salariés ?

L'employeur doit informer les salariés, par tout moyen donnant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que de leur droit d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à leur contrat de travail.

​Quelles sont les modalités de l’accord ou du refus du salarié ?

Si le salarié accepte, les textes n'exigent pas qu'il formalise son accord.

Pour l'employeur qui est dans l'attente de cette décision : soit le salarié lui répond par l'affirmative, soit il reste silencieux et l'employeur devra attendre un mois (délai donné pour refuser) pour être certain que le salarié accepte. Son silence vaut en effet acceptation.

Lorsque le salarié accepte la modification de son contrat de travail, l'accord se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat. L'employeur n'a pas besoin de faire signer un avenant au salarié.

En revanche, le salarié qui souhaite refuser doit adresser sa décision à l’employeur par écrit, dans le mois qui suit la date à laquelle il a été informé de l'existence de l’accord.

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Dossier Thématique

Négocier un Accord de Performance Collective

Présentation

La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif,peuvent opter pour la négociation d'un APC.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
1 Modèle de document
2 Modèles de lettre

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