L’impact de la loi de ratification des ordonnances Macron sur le règlement intérieur du CSE

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

La loi de ratification des ordonnances Macron a introduit une nouvelle disposition relative au règlement intérieur du CSE.

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Les clauses du règlement intérieur du CSE

Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur était obligatoire pour le CE (Comité d’Entreprise), celui-ci étant soumis à de nouvelles obligations comptables.

La fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le CSE (Comité Social et Economique), n’a pas modifié la donne. Les CE seront amenés à disparaître progressivement et les CSE les remplaçant vont devoir mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques.

Le règlement intérieur doit contenir certaines dispositions obligatoires, d’autres sont facultatives mais conseillées, d’autres enfin sont interdites.

La loi de ratification des ordonnances Macron prévoit que sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations non prévues par la loi. En cas d’accord de l’employeur, cet accord constitue un engagement unilatéral qu’il peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

Le Code du Travail rend obligatoire le règlement intérieur du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Il est en revanche facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour autant, nous vous conseillons vivement d'en rédiger un pour faciliter et organiser le fonctionnement interne du CSE.

 

  

Référence

Loi n° 2018-217 du 28 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.