Connaissez vous les modifications apportées à la BDES par le décret du 29 décembre 2017 ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Un décret du 29 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 ayant créé le CSE est venu modifier certaines dispositions relatives à la BDES.

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015. Un décret du 29 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 ayant institué le CSE est venu modifier certaines dispositions relatives à la BDES.

Accessible à tout moment et mise à jour régulièrement, la BDES regroupe l’ensemble des informations destinées aux représentants du personnel.

Elle leur permet ainsi d’avoir une vision précise et globale des éléments comptables, économiques et financiers de l’entreprise, et d’avoir accès à l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs missions.

Elle remplace également les multiples versions papier des informations transmises aux IRP préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

Dès lors que l’effectif d’un établissement ou de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur est tenu de mettre en place une BDES à destination du CSE.

Le décret du 27 décembre 2017 a notamment modifié le plan de la BDES ainsi que les informations qu’elle doit contenir. Savez vous par exemple qu’une nouvelle rubrique dénommée « partenariats » doit y être insérée ? Ou encore que les informations à transmettre dans le cadre du bilan social sont désormais intégrées dans le corps même de la BDES ?

Consultez notre dossier relatif à la BDES qui contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à appréhender l’utilité et le contenu de la nouvelle BDES, et à la mettre en place dans le respect des règles édictées par le code du travail. Vous éviterez ainsi un délit d’entrave voire d’autres sanctions.

 

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