Aides à l’embauche : les modifications apportées par le décret du 31 mars 2021

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Actualité

Plusieurs modifications ont été apportées à plusieurs dispositifs d’aides à l’embauche par décret du 31 mars 2021, publié au JO du 1er avril. Légisocial vous en fait une présentation synthétique et pragmatique.

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Dispositifs

Modifications apportées par le décret du 31 mars 2021

Emplois francs

Ce dispositif permettant l’accès à l’emploi dans les QPV a fait l’objet d’une généralisation par décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019.

Modifications apportées par le décret du 31 mars 2021 :

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1er avril 2021 :

  • Prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet ;
  • Pour les contrats jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 31 mars 2021).

Aide unique à l’apprentissage

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, modifie le décret n°2021-223 du 26 février 2021. 

Ainsi, de façon temporaire, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est attribuée pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

  • 5.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.

Contrats concernés

Le décret n°2021-223 du 26 février 2021 prévoyait que cette majoration temporaire ne s’appliquerait qu’au titre des :

  • Contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.

Désormais, en application du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :

  • Contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre2021.

Précision  

En outre, une précision est apportée au 2° de l'article 1er du décret n°2021-223 du 26 février 2021, il est désormais confirmé que :

  • Ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le décret n°2020-982 a instauré une aide à l’embauche des jeunes moins de 26 ans, cette aide est également qualifiée d’aide vise à effectuer une « compensation des charges patronales » de l’employeur. 

Après une extension du champ des employeurs éligibles par décret publié au JO du 7/10/2020, le décret du 30 janvier 2021 a prolongé le dispositif, avant une nouvelle extension des employeurs éligibles par décret du 23 février 2021.

Prolongation de l’aide

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1er avril 2021 :

  • Procède à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 31 mars 2021), de l'aide à l'embauche des jeunes.

Adaptation

Le même décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1er avril 2021 :

  • Adapte le plafond de rémunération éligible à 1,6 Smic ;
  • Cette adaptation ne concernant toutefois que les contrats dont la date de conclusion est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.

Aide exceptionnelle au recrutement en contrat d’alternance

Le décret du 31 mars 2021 apporte les modifications suivantes :

Contrats concernés 

Date conclusion contrats selon décret du 26 février 2021

Initialement, l’aide exceptionnelle n’était prévue qu’aux :

  • Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Date conclusion contrats selon décret du 31 mars 2021

Désormais, en application de l’article 4 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, l’aide exceptionnelle concerne les :

  • Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021.

Dispositions en outre-mer 

Le même article 4 précise :

  • Qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • L’aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Références

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation