Aides à l’embauche : les modifications apportées par le décret du 31 mars 2021

Dispositifs

Modifications apportées par le décret du 31 mars 2021

Emplois francs

Ce dispositif permettant l’accès à l’emploi dans les QPV a fait l’objet d’une généralisation par décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019.

Modifications apportées par le décret du 31 mars 2021 :

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1^er avril 2021 :

• Prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet ;
• Pour les contrats jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 31 mars 2021).

Aide unique à l’apprentissage

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, modifie le décret n°2021-223 du 26 février 2021. 

Ainsi, de façon temporaire, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est attribuée pour la 1^ère année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

• 5.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.

Contrats concernés

Le décret n°2021-223 du 26 février 2021 prévoyait que cette majoration temporaire ne s’appliquerait qu’au titre des :

• Contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021.

Désormais, en application du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :

• Contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er mars 2021 et le 31 décembre2021.

Précision  

En outre, une précision est apportée au 2° de l'article 1^er du décret n°2021-223 du 26 février 2021, il est désormais confirmé que :

• Ce montant s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le décret n°2020-982 a instauré une aide à l’embauche des jeunes moins de 26 ans, cette aide est également qualifiée d’aide vise à effectuer une « compensation des charges patronales » de l’employeur. 

Après une extension du champ des employeurs éligibles par décret publié au JO du 7/10/2020, le décret du 30 janvier 2021 a prolongé le dispositif, avant une nouvelle extension des employeurs éligibles par décret du 23 février 2021.

Prolongation de l’aide

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1^er avril 2021 :

• Procède à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 31 mars 2021), de l'aide à l'embauche des jeunes.

Adaptation

Le même décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1^er avril 2021 :

• Adapte le plafond de rémunération éligible à 1,6 Smic ;
• Cette adaptation ne concernant toutefois que les contrats dont la date de conclusion est comprise entre le 1^er avril 2021 et le 31 mai 2021.

Aide exceptionnelle au recrutement en contrat d’alternance

Le décret du 31 mars 2021 apporte les modifications suivantes :

Contrats concernés 

Date conclusion contrats selon décret du 26 février 2021

Initialement, l’aide exceptionnelle n’était prévue qu’aux :

• Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er et le 31 mars 2021.

Date conclusion contrats selon décret du 31 mars 2021

Désormais, en application de l’article 4 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, l’aide exceptionnelle concerne les :

• Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021.

Dispositions en outre-mer 

Le même article 4 précise :

• Qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• L’aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.