Garantissez la bonne gestion de votre entreprise en déléguant des pouvoirs à un subordonné, et ce dans les règles grâce à notre dossier.
La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions confiées. Découvrez à qui le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et comment rédiger cette délégation.
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La délégation de pouvoirs est généralement utilisée en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du personnel, de relation avec les IRP ou encore en matière commerciale. Découvrez quels pouvoirs déléguer au cas par cas.
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La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné mais le chef d'entreprise ne peut jamais abandonner complètement ses responsabilités par une délégation de pouvoirs. Découvrez en plus sur les transferts de responsabilités.
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La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, à même de connaître et d’appliquer les obligations qui doivent être respectées. Par voie de conséquence, la responsabilité pénale attachée auxdits pouvoirs est également transférée au délégataire.
Apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs se rencontre maintenant dans la plupart des domaines juridiques.
La délégation de pouvoirs apparaît comme un instrument utile, si ce n’est indispensable, pour une bonne gestion de l’activité de l’entreprise.
La délégation de pouvoirs est issue de la pratique. Son régime n'est pas prévu par les textes, mais les juges ont défini, en fonction des espèces et au fur et à mesure des décisions, les conditions qui lui sont applicables. Ce cadre purement jurisprudentiel donne tout son intérêt à la délégation en faisant d’elle un outil flexible et adapté au terrain. En revanche, cela rend la matière complexe, mouvante et incertaine.
Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser : A qui le chef d’entreprise peut-il déléguer ses pouvoirs ? Quelles sont les mentions à inclure dans une délégation de pouvoirs ? Quels pouvoirs peut-on déléguer ? le chef d’entreprise peut-il s’exonérer totalement de sa responsabilité pénale ? La subdélégation est-elle possible ? Etc…
Vous disposerez également de modèles pour rédiger vos délégations de pouvoirs.
